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Clause de non-responsabilité
Les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (ci-après CETC)
ont élaboré et administrent ce site Internet afin de faciliter l’accès du public aux
informations relatives aux CETC et à leurs activités, dans leur ensemble. Notre objectif est
de préserver une diffusion d’informations fiables et à jour, et toutes erreurs qui nous seront
signalées seront rectifiées dans les meilleurs délais possibles. Les CETC ne peuvent toutefois
garantir la fiabilité de l’ensemble des informations ou des données figurant sur ce site et,
en conséquence, déclinent toute responsabilité quelle qu’elle soit à cet égard. L’accès au site des
CETC et l’utilisation des informations accessibles sont subordonnés à l’acceptation et
au respect des présents termes et conditions d’utilisation:
| 1. |
Les Chambres Extraordinaires au sein
des Tribunaux Cambodgiens (les CETC), par la présente, déclinent
toute responsabilité découlant de l’utilisation des informations ou des
données contenues dans ce site, y compris toute utilisation inappropriée,
impropre ou frauduleuse des informations
ou des données mises à la disposition des utilisateurs. |
| 2. |
Les CETC, les membres de leur personnel, ses agents contractuels
ainsi que ses salariés, ne pourront être tenus responsables des conséquences
financières ou autres découlant de l’utilisation des informations ou des données
contenues dans ce site, y compris toute utilisation
inappropriée, impropre ou frauduleuse de ces informations ou données. |
| 3. |
La reproduction et l’utilisation de toutes informations ou
données contenues dans ce site pour diffusion à des fins commerciales sont interdites.
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| 4. |
Les CETC se réservent le droit d’engager toute poursuite judiciaire qu’elles
estimeront nécessaire à l’encontre de tout utilisateur ayant violé la présente clause.
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| 5. |
Les CETC communiquent aux utilisateurs les informations qu’elles estiment appropriées à
être diffusées, sur la base de ses propres critères et à sa seule et entière discrétion.
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| 6. |
Les informations ou les données diffusées renvoient parfois à des sites Internet
appartenant à des tiers, sur lesquels les CETC
n’exercent aucun contrôle et pour lesquels elles déclinent toute responsabilité.
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| 7. |
La consultation et/ou l’utilisation des données du site des CETC implique automatiquement
l’acceptation entière et sans réserves du déni de responsabilité repris ci-dessus.
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