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L’audience de prononcé du jugement dans le dossier n° 001 s’ouvrira le lundi 26 juillet à 10 heures du matin.(Lire La Suite )

2010/07/01

Ordonnance fixant la date de prononcé du jugement Duch (horaire)(Lire La Suite)

2010/06/30

LA CHAMBRE DE PREMIÈRE INSTANCE RENDRA SON VERDICT DANS L’AFFAIRE KAING GUEK EAV (DUCH) LE 26 JUILLET 2010

2010/05/24

La Chambre de première instance rendra son verdict dans le dossier n° 001/18-07-2007-ECCC/TC concernant KAING Guek Eav alias Duch le lundi 26 juillet 2010, dans la grande salle d’audience des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). L’heure de l’audience sera
annoncée en temps utile.

KAING Guek Eav a dirigé, pendant la majeure partie de son existence (1975-1979), le « Bureau S-
21 » (S-21), dont il est allégué qu’il était le siège des services spéciaux de la police secrète (santebal)
du Parti communiste du Kampuchéa (PCK). Il est reproché à l’accusé des crimes contre l’humanité et
des crimes de guerre, ainsi que des actes d’assassinat et de torture réprimés par le Code pénal
cambodgien de 1956.

KAING Guek Eav a été mis en détention et transféré au quartier pénitentiaire des CETC le 30 juillet
2007. L’audience initiale s’est tenue les 17 et 18 février 2009 et l’audience au fond a commencé le 30
mars et s’est terminée le 27 novembre 2009. Durant les 77 jours d’audience du procès, la Chambre a
entendu 9 témoins experts, 17 témoins factuels, 7 témoins de moralité et 22 parties civiles. Plus de
31 000 personnes ont suivi le procès dans les locaux du tribunal.

Informations générales pour les médias :
Un autre communiqué de presse suivra, contenant des informations sur les dispositions prises pour les
médias et les modalités d’accréditation. Vous trouverez plus bas des sources librement utilisables par
les représentants des médias.

Note informative sur le dossier 001 :
http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/files/Case_Info_DUCH_FR.pdf

Ordonnance renvoyant Kaing Guek Eav devant la Chambre de première instance :
http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/62/Closing_order_indicting_Kaing_Guek_Eav_FR
E.pdf

Photos officielles du procès :
http://www.flickr.com/photos/krtribunal/sets/72157623332496818/

Enregistrement vidéo à haute résolution du dernier jour des réquisitoire et plaidoiries, qui montre
Kaing Guek Eav demandant à la Chambre de première instance de le remettre en liberté :
http://unakrt-online.org/MEDIA/

RÉORGANISATION DES JUGES SIÈGEANT À LA CHAMBRE PRÉLIMINAIRE

2010/02/23

Après la nomination par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies Ban Ki-moon et? l’aval du Conseil suprême de la magistrature, Sa Majesté le Roi Norodom Sihamoni a nommé Mme Catherine Marchi-Uhel (France) en qualité de nouveau juge international à la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC).

Mme la juge Marchi-Uhel, qui jusqu’à aujourd’hui siégeait en qualité de juge international suppléant au sein de la Chambre de la Cour suprême des CETC, remplace Mme la Juge Kathinka Lahuis (Pays-Bas), laquelle siégera désormais en qualité de juge international suppléant au sein de la Chambre préliminaire. Mme la juge Judge Florence Mumba (Zambie) a été nommée comme nouveau juge suppléant à la Chambre de la Cour suprême des CETC.

En raison de l’accroissement de sa charge de travail, la Chambre préliminaire des CETC siégera désormais à plein temps.

Conclusions de la 7e Assemblée plénière des CETC

2010/02/09

La 7e session de l’Assemblée plénière des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC) s’est achevée ce jour, après avoir adopté un certain nombre d’amendements au Règlement intérieur, destinés à assurer un cadre cohérent et efficace à la participation des parties civiles dans la procédure devant les CETC. A ce jour, 4000 demandes de constitution de partie civile environ ont été reçues par l’Unité des Victimes. Il paraît évident que les procédures existantes en droit pénal cambodgien ne sont pas adaptées à la participation de parties civiles à une telle échelle. Le nombre de personnes ayant déposé une demande de constitution de partie civile, ajouté à la complexité, au volume et à un certain nombre d’autres caractéristiques spécifiques aux procédures devant les CETC, rendent nécessaire l’adoption d’un système nouveau de représentation des parties civiles au stade du jugement et de l’appel. Le nouveau régime adopté vise à maintenir un équilibre entre les droits de toutes les parties, afin de préserver la capacité des CETC de mener à bien les procès, tout en maintenant et en renforçant la qualité de la participation des parties civiles.

Prenant en compte les intérêts de l’ensemble des victimes, la 7e session de l’Assemblée plénière a confié à l’Unité des Victimes (renommée la Section d’appui aux victimes) la tâche de développer et mettre en œuvre, en dehors du cadre formel des procédures, de nouveaux programmes et mesures.

Ces mesures pourront comprendre un éventail plus large de services bénéficiant à un nombre de victimes plus important que celui des victimes susceptibles d’avoir la qualité de partie civile devant les CETC.

Les amendements adoptés clarifient le fait que ces mesures peuvent être développées en collaboration avec des organismes publics et des organisations non-gouvernementales extérieures aux CETC. Ceci permet de développer des programmes plus ambitieux que ne l’autorisent les capacités et ressources existantes des CETC.

Les autres amendements adoptés au cours de l’Assemblée plénière sont destinés à rationaliser la participation des parties civiles dans les procédures devant les CETC. Les règles ainsi amendées instituent des Co-avocats principaux des parties civiles, sur lesquels reposera la responsabilité ultime des questions de plaidoirie, de stratégie et de représentation à l’audience des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès de première instance et au-delà. Les règles ainsi amendées mettent l’accent sur le fait que les Co-avocats principaux consultent les avocats des parties civiles et s’efforcent de parvenir à un consensus en vue de coordonner la représentation des parties civiles au procès. Les avocats des parties civiles peuvent décider d’apporter leur soutien aux Co-avocats principaux dans la représentation des intérêts du collectif. Ce soutien, coordonné par les Co-avocats principaux pourra prendre la forme de conclusions orales et écrites des avocats des parties civiles, ainsi que l’audition de témoins et de leurs clients a l’audience.

Bien que les Co-avocats principaux des parties civiles bénéficient du soutien administratif des CETC, ils constitueront une section distincte au sein de la Cour.

Cette disposition est destinée à garantir leur indépendance, tout en permettant en pratique, à la Section d’appui aux victimes d’exercer des attributions accrues pour développer de nouveaux programmes à destination des victimes (cf. ci-dessus)

De plus, le Règlement amendé prévoit des dispositions administratives et budgétaires visant à améliorer le financement par la Cour de la représentation légale des parties civiles, ce qui devrait entraîner une participation renforcée de celles-ci dans les affaires à venir.

Les règles modifiées clarifient également le fait que tous les avocats des parties civiles (qu’ils soient financés par la Cour ou par un organe extérieur) pourront profiter de l’appui administratif fourni par les CETC.

En raison de contraintes de temps, la 7e Assemblée plénière a concentré ses efforts sur les amendements indispensables au travail des CETC durant les mois à venir. L’Assemblée plénière a adopté des mesures afin de s’assurer que toutes les questions relatives à la recevabilité des demandes de constitution de partie civile seront tranchées au stade préliminaire par les Co-juges d’instruction et la Chambre préliminaire respectivement.

L’Assemblée plénière a réaffirmé que la demande en réparation collective et morale formée au sein du collectif ferait l’objet d’une demande unique. La prochaine Assemblée plénière viendra préciser les contours de cet amendement. En outre un certain nombre d’autres amendements importants seront également examinés ultérieurement.

Aucun des amendements adoptés lors de la 7e session de l’Assemblée plénière ne s’applique à l’affaire n°1.

LA SEPTIÈME ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DES CETC DÉBUTE LE MARDI 2 FÉVRIER 2010

2010/01/28

Du 2 au 9 février 2010, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) tiendront leur Septième Assemblée plénière dans la salle d’audience principale située dans les locaux des CETC.

Les médias sont invités à participer à la session d’ouverture de l’Assemblée plénière, qui débutera le mardi 2 février à 9 heures, dans la salle d’audience principale des CETC. Des allocutions d’ouverture seront prononcées par le Président des CETC, S.E. Kong Srim, et le Vice Président international de l’Assemblée plénière, Mme la Juge Silvia Cartwright.

Les médias sont également invités à assister à la prestation de serment du co-procureur international, M. Andrew Cayley, et du co-procureur international de réserve, M. Nicholas Koumjian, qui se tiendra immédiatement après les allocutions d’ouverture.

L’Assemblée plénière débattra de nombreuses propositions d’amendements du Règlement intérieur concernant la participation des parties civiles à la procédure devant les CETC. Compte tenu du nombre élevé de demandes de constitution de parties civiles reçues dans le cadre du Dossier n° 002 et de la complexité de l’affaire, il est nécessaire de simplifier et de renforcer la participation des parties civiles préalablement à l’ouverture du procès. Il est indispensable de préserver la capacité des CETC à rendre un jugement dans son affaire principale, ainsi que d’améliorer la qualité de la participation des victimes du point de vue des victimes elles-mêmes.

L’Assemblée plénière tenue en septembre 2009 a convenu qu’au stade du jugement et de l’appel, une demande unique de réparation collective et morale sera formulée au nom de l’ensemble des parties civiles, regroupées en un seul collectif. Ce collectif sera représenté par les co-avocats principaux, lesquels seront assistés par les conseils des parties civiles. L’Assemblée plénière de septembre 2009 a également décidé d’adopter des formes supplémentaires de participation des victimes hors du cadre strictement judiciaire.

Les propositions d’amendement de certaines dispositions du Règlement intérieur présentées à la Septième Assemblée plénière ont été élaborées dans un premier temps par un sous-comité de rédaction chargé de mettre en œuvre les décisions de l’Assemblée plénière de septembre 2009. Ces propositions d’amendement ont ensuite été revues par le Comité de procédure, lequel a lui-même bénéficié des commentaires en retour formulés par les représentants de la société civile, les avocats des parties civiles, l’Unité des victimes, ainsi que par le Bureau des co-procureurs et la Section d’appui à la défense.

Les propositions d’amendement envisagent l’instauration de la fonction de co-avocats principaux des parties civiles, qui détiendraient leurs pouvoirs du Règlement intérieur, et qui auraient la responsabilité finale de l’ensemble des plaidoiries et de la représentation à l’audience des intérêts du collectif de parties civiles au stade du procès et ultérieurement. Dans l’exercice de leurs fonctions, les co-avocats principaux des parties civiles seraient assistés soit par les avocats représentant les parties civiles à titre individuel, soit par des groupes de parties civiles. Dans le cadre de leur assistance, ces co-avocats pourraient notamment présenter des conclusions orales et écrites, ainsi qu’interroger leurs clients et des témoins. Il s’ensuit que le témoignage de partie civile restera probablement l’un des traits marquants du procès dans le Dossier n° 002. De nouvelles dispositions budgétaires et administratives destinées à accroître le niveau de financement par la Cour de la représentation juridique des parties civiles ont également été proposées. Ces propositions, si elles sont approuvées, constitueront les jalons d’un processus de mise en place d’un premier système d’aide juridictionnelle pour les parties civiles. On peut s’attendre à ce que cela renforce considérablement la participation significative des parties civiles dans le Dossier n° 002.

D’autres propositions d’amendement à l’étude visent à simplifier la procédure de demandes en réparation formulées par les parties civiles, en prévoyant la présentation soit d’une seule et même demande pour toutes les parties civiles, soit, lorsqu’elles sont assorties d’arguments motivés, d’un nombre limité de demandes collectives.

Les propositions d’amendement comportent également des dispositions renforçant considérablement les capacités de l’Unité des victimes en matière de développement des programmes principalement destinés aux victimes, ainsi que d’autres mesures à caractère non juridique. Il peut notamment s’agir d’une palette plus large de services qui leur seront proposés, afin que les victimes reçues en leur constitution de parties civiles puissent être représentatives de l’ensemble des victimes des crimes commis par les Khmers rouges.

Un communiqué de presse additionnel sera délivré suite à la clôture de l’Assemblée plénière le mardi 9 février 2010.

DATE LIMITE DE DÉPÔT DES PLAINTES DANS LE DOSSIER N° 002

2010/01/27

Le 14 janvier 2010, les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties qu’ils considèrent que l’instruction dans le dossier n° 002 est close. Bien que la notification des co-juges d’instruction signifie que l’instruction judiciaire en est à sa phase finale, il est encore possible de rassembler des éléments de preuve supplémentaires aux fins de leur admission au dossier n° 002.

Conformément à la règle 49 du Règlement intérieur des CETC, il incombe aux co-procureurs d’apprécier la suite à donner aux plaintes ou informations faisant état de la commission de crimes relevant de la compétence des CETC. Lorsque les co-procureurs reçoivent des plaintes ou informations pertinentes pour une instruction judiciaire en cours, ils peuvent les transmettre aux co-juges d’instruction aux fins de leur admission au dossier en tant qu’éléments de preuve. Tout témoin, toute personne, organisation ou victime des crimes allégués, ou toute autre source disposant d’informations relatives à ces crimes peut transmettre les plaintes ou informations aux co procureurs, par le biais de l’Unité des victimes. Bien qu’aucun délai ne soit spécifiquement prévu par le Règlement intérieur, les co-procureurs estiment qu’il est nécessaire de fixer un délai pour l’enregistrement des plaintes relatives au dossier n° 002, et ce, à des fins juridiques et logistiques.

En consultation avec l’Unité des victimes, les co-procureurs ont fixé au lundi 8 février 2010 la date limite pour le dépôt des plaintes pouvant être versées au dossier n° 002 au stade de l’instruction judiciaire. Toute personne souhaitant déposer une plainte relative au dossier n° 002 doit le faire auprès de l’Unité des victimes à cette date au plus tard.

Cette date ne doit cependant ni empêcher ni dissuader toute personne de déposer des plaintes à l’issue du délai imparti ; afin d’accroître au maximum la possibilité de voir la plainte versée au dossier n° 002 à titre d’élément de preuve, il est néanmoins fortement recommandé de procéder au dépôt avant la date limite.

Le Formulaire de renseignements sur la victime, qui est utilisé pour le dépôt de plaintes, peut être obtenu en accédant au lien internet suivant : http://www.eccc.gov.kh/english/vu_form.aspx, ou auprès de l’Unité des victimes, Centre d’information des CETC, n° 6A, rue 21, Sangkat Tonlé Bassac I, Khan Chamcarmon, Phnom Penh, Cambodge. Le Formulaire de renseignements sur la victime peut également être envoyé par voie postale à cette même adresse. Pour toute information complémentaire ou toute assistance en vue de remplir le Formulaire de renseignements sur la victime, prière de contacter l’Unité des victimes par téléphone aux numéros d’assistance téléphonique suivants : 012 842861, 097 7424218 ou 023 214 291, par télécopie au numéro suivant : 023 214 295, ou par courrier électronique à l’adresse suivante : victimsunit@eccc.gov.kh.

FIN DES INVESTIGATIONS DANS LE DOSSIER 002/19-09-2007

2010/01/14

Ce jour, conformément à la Règle 66(1) du Règlement intérieur des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), les co-juges d’instruction ont notifié à toutes les parties et à leurs avocats qu’ils considèrent que les investigations dans le dossier 002 sont terminées. Dans ce dossier, sont actuellement mis en examen Ieng Sary, Ieng Thirith, Khieu Samphan, Nuon Chea et Kaing Guek Eav.

L’instruction du dossier 002 a été ouverte par les co-juges d’instruction à la réception du réquisitoire introductif délivré par les co-procureurs le 18 juillet 2007. Le champ de l’enquête a été ultérieurement élargi par réquisitoires supplétifs des co-procureurs en dates des 26 mars 2008, 30 avril 2009 et 31 juillet 2009. En application du Règlement intérieur des CETC, les co-juges d’instruction ne peuvent instruire que sur les faits visés par les réquisitoires introductif ou supplétifs des co-procureurs.

La notification de ce jour marque la conclusion de 2 ans ½ d’instruction sur les faits commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Dans le cadre de cette instruction, de très nombreux documents, représentant des dizaines de milliers de pages, ont été placés au dossier. Il a été procédé à plus de 800 auditions de témoins, parties civiles ou personnes mises en examen, par les juges d’instruction ou leurs enquêteurs. 53 commissions rogatoires (nationales ou internationales) ont été délivrées. Plus de 200 décisions ont été rendues. Plus de 2000 constitutions de parties civiles ont été déposées, dont la recevabilité est en cours d’examen et donnera lieu à une décision avant l’ordonnance de clôture.

Les parties ont maintenant 30 jours pour demander des actes d’instruction complémentaires. Si une partie demande de tels actes, les co-juges d’instruction pourront soit accomplir les actes en question (auquel cas, ils devront ensuite notifier à nouveau la fin de l’instruction), soit refuser par ordonnance motivée. Un refus est susceptible d’appel par le requérant devant la Chambre préliminaire dans un délai de 30 jours.

Après expiration des délais de 30 jours* ou après la décision en appel de la Chambre préliminaire, les co-juges d’instruction transmettront le dossier aux co-procureurs qui auront alors 45 jours pour délivrer leur réquisitoire définitif.

A la réception du réquisitoire définitif, les co-juges d’instruction rendront une ordonnance de clôture, qui sera une ordonnance de renvoi ou de non-lieu (total ou partiel). Sous réserve de l’exercice par les parties de leurs droits procéduraux, les co-juges d’instruction s’efforceront de rendre l’ordonnance de clôture en septembre 2010.

La notification de la fin d’instruction a une implication directe sur les nouvelles constitutions de parties civiles dans le dossier 002 : conformément à la Règle 23(3) du Règlement intérieur des CETC, le délai pour déposer à l’Unité des Victimes de telles constitutions est de 15 jours à compter d’aujourd’hui (à savoir le vendredi 29 janvier 2010 à 19h). Les co-juges d’instruction renvoie sur ce point à leur précédent communiqué du 5 novembre 2009 :

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/press/78/ECCC_Press_Release_5_Nov_2009_Fre.pdf

Avis de fin d’instruction

* Par « Ordonnance sur demande d’adoption de certaines mesures de procédure », en date du 25 novembre 2009, les co-juges d’instruction ont décidé d’admettre la validité des demandes d’actes supplémentaires après expiration du délai de 15 jours prévu par la Règle 66(1), dans la limite de 30 jours après l’avis de fin d’instruction.

INSTRUCTION DU DOSSIER 002/19-09-2007/ECCC-OCIJ ET

CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES

2009/11/05

Suite à la délivrance le 18 Juillet 2007 par les co-procureurs des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens (CETC) d’un réquisitoire introductif, les co-juges d'instruction ont été saisis d’une instruction relative aux crimes susceptibles d’être imputés à Khieu Samphan, Nuon Chea, Ieng Sary, Ieng Thirith et Kaing Guek Eav (Duch) entre le 17 avril 1975 et le 6 Janvier 1979 (Dossier
002).

Les co-juges d'instruction confirment leur intention de voir s’achever l’instruction de ce dossier d'ici à la fin de l'année 2009.

La sixième session de l'Assemblée plénière a adopté des amendements au Règlement intérieur sur les délais pour déposer des constitutions de parties civiles dans le dossier en cours. Désormais, toute personne désirant se constituer parie civile doit déposer son dossier au plus tard dans les 15 jours
suivant l'avis rendu public de clôture de l'instruction.

En vertu de la règle 56.2 a) du Règlement Intérieur, afin de tenir le public informé et d'assister toute personne souhaitant se constituer partie civile dans les délais impartis, les co-juges d'instruction ont décidé de rendre publique l’étendue de leur saisine dans le dossier 002.

Cette information ne doit pas être considérée comme une décision judiciaire sur l’étendue de la saisine dans le dossier 002.

Il convient cependant de noter que le champ exact des poursuites ne sera précisé que dans l’ordonnance de clôture, en cas de renvoi en jugement.

Conformément au Règlement intérieur et à la Directive pratique sur la participation des victimes, une victime est une personne physique ou morale qui a subi un préjudice corporel, matériel ou moral causé par un crime relevant de la compétence des CETC. Le préjudice doit être la conséquence directe de l'infraction poursuivie, né et actuel.

Si une victime souhaite se constituer partie civile son préjudice doit être personnel et directement lié à l'un des faits sous enquête.

Les Co-juges d’instruction sont liés par l’étendue de la saisine telle que définie par les réquisitoires introductif et supplétifs des co-procureurs.

Communiques de Presse

Les CETC lancent un projet de sensibilisation

2009/10/14

Le 13 octobre 2009, 113 villageois du district de Dam Be, dans la province de Kampong Cham, se sont rendus aux CETC et au Musée du génocide de Tuol Sleng dans le cadre d’un nouveau programme de sensibilisation mis en place par la Section des relations publiques des CETC.

En début de matinée, les villageois sont montés à bord de bus affrétés par les CETC et ont été conduits au Musée du génocide de Tuol Sleng, qui se trouve sur le site de l’ancienne prison secrète khmère rouge S-21. Les participants ont suivi une visite guidée de deux heures animée par M. Chum Mey, l’un des sept survivants connus de S-21. M. Mey est également partie civile devant les CETC dans le cadre du dossier n° 001, et c’est en cette qualité qu’il a fait une déposition devant la Chambre de première instance le 30 juin 2009.

Après la visite à Tuol Sleng, les participants ont été conduits aux CETC, où ils ont déjeuné. Ils ont ensuite assisté à une présentation sur les travaux des Chambres extraordinaires et ils ont pu poser des questions sur la procédure en vigueur devant ces Chambres.

Pendant la suspension des audiences dans l’affaire n° 001, la Section des relations publiques continuera d’organiser des visites à Tuol Sleng et aux CETC deux fois par semaine dans le but de permettre aux villageois du Cambodge de mieux connaître les procédures devant les Chambres extraordinaires et la politique mise en œuvre sous le régime khmer rouge.

La Chambre de première instance rend sa décision motivée précisant les droits des parties civiles dans le cadre du procès

2009/10/13

Le 27 août 2009, par décision orale assortie d’une opinion partiellement dissidente du juge Jean-Marc Lavergne, la Chambre de première instance a interdit aux parties civiles de présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine de l’accusé. Elle a en outre décidé que les parties civiles ne seraient pas autorisées à interroger l’accusé, des témoins ou des experts entendus au sujet de la personnalité de l’accusé. Le 9 octobre 2009, elle a rendu une décision écrite exposant ses motifs.

La majorité des juges de la Chambre de première instance (les juges Nil Nonn, Silvia Cartwright, Ya Sokhan et Thou Mony) relèvent que, s'il est vrai que la Loi relative à la création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) contient des dispositions où il est question des victimes, « elle ne va cependant pas jusqu'à doter l'action civile d'une procédure ».

La majorité fait également observer que ni l'Accord entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien, ni la Loi relative aux CETC « ne prévoient que la Chambre de première instance accorde des réparations à l’encontre des personnes condamnées ». De surcroît, même si le modèle d'action civile retenu par le Règlement intérieur des CETC est inspiré de la procédure pénale cambodgienne, il n’y est pas identique, car il doit en effet prendre en compte la nature particulière des poursuites engagées devant les CETC. La majorité conclut que, vu les limites que lui imposent la Loi relative aux CETC et la nature de la procédure dont la conduite lui est confiée, « la Chambre de première instance doit s'astreindre à une interprétation limitative des droits des parties civiles ».

S’agissant des rôles respectifs des co-procureurs et des parties civiles, la majorité relève qu’un procureur représente la communauté et l’intérêt public, et non « les intérêts d'un individu ou d'un groupe d'individus, notamment dans le cadre d'une action en réparation » : il incombe aux co-procureurs de prouver la culpabilité de l’accusé, alors que le rôle et l’intérêt des parties civiles est principalement d’obtenir réparation. Comme il ne peut y avoir réparation que s'il y a eu condamnation pénale, le Règlement intérieur des CETC autorise les parties civiles à soutenir les co procureurs pour rapporter la preuve de la culpabilité de l’accusé et établir la vérité. La condamnation sert de base à l’action en réparation des parties civiles.

Les rôles des co-procureurs et des parties civiles divergent lorsqu’il s’agit de la détermination de la peine. À cet égard, la majorité conclut ce qui suit :
« Alors que les co-procureurs ont la responsabilité de veiller à ce qu'une juste peine soit imposée, les parties civiles ont celle d'obtenir les réparations prévues par le Règlement. Les co-procureurs n'ont aucun rôle à jouer vis-à-vis des demandes de réparations, et il en est de même des parties civiles vis-à-vis de la détermination de la peine, celle-ci relevant de la seule compétence des co procureurs agissant dans l'intérêt public et dans l'intérêt de la justice ».

S’agissant des témoignages portant sur la personnalité de l’accusé, la majorité conclut que ce sont des « considérations relatives aux circonstances aggravantes ou atténuantes qui pourraient être retenues au cas où une peine serait prononcée [et qui] n'ont aucune incidence sur l'établissement de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé ». Par conséquent, les parties civiles ne sont pas autorisées à interroger l’accusé sur sa personnalité ou à interroger les experts et les témoins entendus exclusivement sur cette question.

Dans son opinion dissidente, le juge Jean-Marc Lavergne précise que son désaccord porte fondamentalement « sur le rôle des parties civiles, sur la possibilité pour ces dernières de participer au débat sur la personnalité de l'accusé ». Il note que la Loi relative aux CETC permet explicitement aux victimes de participer aux procédures :

« ... en l'état, la constitution de partie civile est juridiquement la seule possibilité pour les victimes de participer à la procédure. Pour garantir le respect des droits des victimes, il incombe donc notamment à la Chambre [de première instance] de veiller d'une part à ce que les parties civiles puissent effectivement exercer les droits qui leur sont accordés par leur statut et d'autre part à ce que le procès se déroule équitablement, de façon contradictoire à l'égard de toutes les parties sans distinction ».

Le juge Lavergne estime en outre que le Règlement interne des CETC octroie des droits aux victimes aux différents stades de la procédure, soit en faisant expressément référence aux parties civiles, soit en se référant aux parties civiles sans distinction. Dès lors, à moins que le Règlement exclue clairement leur intervention ou limite expressément leurs droits, les parties civiles doivent logiquement être considérées comme jouissant des mêmes droits et comme ayant les mêmes devoirs que toutes les autres parties. Ni le Code de procédure pénale cambodgien, ni le Règlement intérieur des CETC ne font de distinction entre les débats contradictoires selon qu’ils portent sur la culpabilité ou sur la personnalité de l’accusé.

Le juge Lavergne ajoute que les témoignages relatifs à la personnalité de l’accusé ne sont pas seulement utiles pour déterminer la peine. En effet, l'examen de la personnalité de l'accusé, de ses éventuelles motivations, ainsi que de ses traits de caractère ou de ses caractéristiques psychologiques est important pour la manifestation de la vérité et la compréhension des raisons qui ont conduit l’intéressé à commettre des crimes. Autant d’éléments qui intéressent manifestement les victimes.

Enfin, le juge Lavergne fait part de ses préoccupations face à l’incohérence que crée, à ses yeux, la décision de la majorité, dès lors qu’au 27 août 2009 les parties civiles avaient en effet été autorisées à maintes reprises à poser des questions relatives à la personnalité de l'accusé, tant à l'intéressé lui-même qu'à des témoins et à des experts.

Document connexes :
Décision relative à la requête des co-avocats des parties civiles tendant à ce qu’il soit statué sur la qualité des parties civiles pour présenter des observations sur les questions relatives à la détermination de la peine et Instructions relatives à l’interrogatoire de l’accusé, des experts et des témoins entendus au sujet de la personnalité de l’accusé

Plusieurs documents du Dossier N°2 rendus publics

2009/10/07

Afin de tenir le public correctement informé, d’améliorer la transparence de la procédure et de prévenir toute spéculation, plusieurs documents du Dossier N°2 ont été rendus publics en application de la Règle 56(2) du Règlement intérieur des CETC.

Cet ensemble de documents est accessible par le lien suivant:
http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/369/A296_FR.pdf

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/364/A297_FR.pdf

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/365/A298_FR.pdf

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/366/A299_FR.pdf

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/367/D136_2_FR.pdf

http://www.eccc.gov.kh/french/cabinet/courtDoc/368/D136_3_FR.pdf

Les parties à l’instance Duch présenteront leurs réquisitions et plaidoiries du 23 au 27 novembre prochains

2009/10/01

La Chambre de première instance a fixé le calendrier de la présentation des réquisitoire et plaidoiries dans le cadre du dossier n° 001 mettant en cause Kaing Guek Eav. Les parties présenteront leurs conclusions finales à partir du lundi 23 novembre 2009 jusqu’au vendredi 27 novembre 2009 au plus tard, selon le calendrier suivant :

Lundi 23 novembre 2009 :
Plaidoiries des parties civiles par l’intermédiaire de leurs avocats (5 heures).

Mardi 24 novembre 2009 :
Réquisitoire des co-procureurs (5 heures).

Mercredi 25 et jeudi 26 novembre 2009 :
Plaidoiries des co-avocats de la Défense et de l’accusé (7, 5 heures).

À l’issue de la présentation des conclusions finales des co-avocats de la Défense et de l’accusé, les avocats des parties civiles et les co-procureurs auront la possibilité de présenter, le cas échéant, des arguments en réplique ; les parties civiles comme
les co-procureurs disposeront d’une heure, au maximum, à cette fin.
Les co-avocats de la Défense et/ou l’accusé prendront la parole en dernier, et ils disposeront d’une heure au maximum pour ce faire.
Les débats se clôtureront au plus tard le vendredi 27 novembre 2009 à 15 heures 30.

Documents correspondants :
Ordonnance Pourtant Calendrier de la Présentation des Réquisitions Orales et des Plaidoiries

MESSAGE IMPORTANT ADRESSÉ AUX PERSONNES SOUHAITANT SE CONSTITUER PARTIE CIVILE DANS LE DOSSIER 002(voir Communiqué de presse)

2009/09/28

La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève

2009/09/11

La sixième Assemblée plénière des CETC s’achève aujourd’hui après avoir examiné un certain nombre de propositions d’amendements du Règlement intérieur et adopté plusieurs d’entre-eux. Les amendements adoptés par l’Assemblée plénière visent à rationaliser la procédure au regard d’un certain nombre de questions, comme la protection des témoins et les règles de preuve, et introduisent ou officialisent en outre des mesures visant à promouvoir une procédure de jugement plus efficace.

La sixième Assemblée plénière des CETC a également voté le soutien aux propositions du Comité de procédure visant à adapter le régime de participation des parties civiles devant les CETC. Ces modifications tendent à satisfaire les exigences du jugement de crimes de masse et à prendre en compte le contexte spécifique cambodgien tout en s’assurant que les procédures suivies devant les CETC répondent plus pleinement aux besoins des victimes. Elles favoriseront également une plus grande efficacité au niveau de la gestion du procès et de la capacité des CETC à rendre un jugement dans les procès à venir.

L’Assemblée plénière a chargé un sous-comité de rédaction de proposer les nouvelles règles visant à mettre en œuvre le concept sur lequel elle s’est accordée. Les grandes lignes de ce concept, au stade du jugement et de l’appel, prévoient que :

? Une demande unique de réparation collective et morale sera formulée au nom de l’ensemble des parties civiles, regroupées en un seul collectif.
? Le collectif sera représenté par des co-avocats principaux, assistés par les conseils des parties civiles.
? Des dispositions spécifiques seront adoptées permettant, le cas échéant, de répondre à d’éventuels conflits d’intérêts.

L’Assemblée plénière a décidé d’adopter des formes supplémentaires de participation des victimes hors du cadre strictement judiciaire. Les CETC ont reçu en ce sens de nombreuses suggestions constructives émanant de l’unité des victimes et de la société civile.

Le Comité de procédure se réunira à nouveau afin de finaliser ces propositions avant la fin de l’année. Il est prévu de réunir une Assemblée plénière vers la fin du mois de janvier 2010, afin d’examiner ces propositions d’amendement du règlement.

L’Assemblée plénière a été informée que l’instruction dans l’affaire No.2 devrait arriver à son terme à la fin de l’année 2009. Afin d’assurer le bon déroulement de l’affaire No. 2, un certain nombre de mesures concernant la participation des parties civiles ont été adoptées immédiatement. Elles prévoient que:

? Les demandes de constitution de partie civile ne seront plus recevables au stade du jugement. La date limite de dépôt pour toutes les demandes de constitution de partie civile est désormais fixée à l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la notification de la fin de l’instruction.
? Les parties et les victimes pourront interjeter appel des ordonnances des co-juges d’instruction relatives à la recevabilité des constitutions de partie civile. Ceci implique qu’aucune contestation de la recevabilité ne sera admise au stade du jugement.

Aucune des mesures relatives aux parties civiles en question n’aura d’incidence sur le déroulement du procès devant la Chambre de première instance dans l’affaire No. 1.