Accueil | Contacts | Plan

Accueil  >> Loi sur les CETC
La loi sur la créaction des Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens pour prosécuter les crimes commis durant le période du Kampuchea Démocratique.


   


Total:1
No Sujet Date Taille(kb)
1 La loi relative à la création des CETC 2004
339

[1]
Flux RSS | Mise à jour le 29 août 2008 | Clause de non-responsabilité
© 2007 CETC, Phnom Penh, Cambodge. Tous droits réservés.