Demande urgente d'autorisation de présenter des arguments dans le cadre de l'examen de l'Appel interjeté par les co-procureurs contre l'Ordonnance de clôture [Duch] relativement à l'application de la théorie de l'entreprise criminelle commune, soumise co

Demande urgente d'autorisation de présenter des arguments dans le cadre de l'examen de l'Appel interjeté par les co-procureurs contre l'Ordonnance de clôture [Duch] relativement à l'application de la théorie de l'entreprise criminelle commune, soumise conjointement par trois équipes de défense (en anglais)