Considérations relatives à l’appel interjeté contre l’ordonnance du co-juge d’instruction international sur la recevabilité de demandes de constitution de partie civile

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a rendu ses Considérations relatives à l’Appel interjeté contre l’Ordonnance relative à la recevabilité des demandes de constitution de partie civile rendue par le co-juge d’instruction international dans le dossier no 003.

Le 28 novembre 2018, le co-juge d’instruction international a délivré son Ordonnance de clôture dans le dossier no 003 et, par une ordonnance distincte, a statué sur la recevabilité de toutes les demandes de constitution de partie civile restantes en application de la règle 23 bis du Règlement intérieur.

Après avoir publié ses Considérations relatives aux appels interjetés contre les Ordonnances de clôture dans le dossier n° 003 le 7 avril 2021, la Chambre préliminaire a examiné l’Appel interjeté par les personnes dont les demandes de constitution de partie civile avaient été rejetées par l’Ordonnance du co-juge d’instruction international.

Depuis l’ouverture de l’instruction dans le dossier no 003, 646 personnes ont déposé des demandes de constitution de partie civile (par. 5).

Par les présentes Considérations, la Chambre préliminaire a considéré l’Appel recevable à l’unanimité (par. 33) et a précisé les principes juridiques régissant la recevabilité des demandes de constitution de partie civile devant les CETC (par. 34-41).  

Cependant, la Chambre préliminaire n’a pas réuni le vote positif d’au moins quatre voix requis pour statuer sur le fond du présent Appel (par. 42).

Les juges nationaux ont estimé que toutes les demandes dans le dossier no 003 devaient être rejetées puisqu’ils considèrent que « les deux Ordonnances de clôture ont une valeur égale et sont toutes deux valides » et que « le dossier n° 003 à l’encontre de la personne mise en examen, MEAS Muth, devrait être conservé aux archives des CETC » (par. 43-46).

Les juges internationaux ont examiné le bien-fondé de l’Appel et des demandes. Au terme de leur analyse, les juges internationaux considèrent que le co-juge d’instruction international a commis des erreurs dans sa décision sur la recevabilité concernant les moyens d’appel 1 1) et 1 3) en ce que cinq victimes supplémentaires auraient dû être admises en qualité de parties civiles dans le dossier n° 003 (par. 111).

La décision de la Chambre préliminaire est disponible à l’adresse suivante : https://eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-in-tz%5D/D269_4_FR.PDF

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