Déclaration de la co-procureure cambodgienne concernant le dossier n° 003

Au vu des résultats de l’enquête préliminaire qu’a d’abord menée le co-procureur international et ayant pris connaissance des travaux ayant abouti à la récente décision 
des co-juges d’instruction de clôturer l’instruction dans le cadre du dossier n° 003, 
la co-procureure cambodgienne, après examen exhaustif de la question, maintient que les personnes mises en cause dans le cadre du dossier susmentionné ne faisaient pas partie des hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique ni des principaux responsables des crimes commis sous ce régime.
 
Conformément à la Loi relative à la création de chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens pour la poursuite des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique (la « Loi relative aux CETC ») et au préambule de l’Accord signé le 6 juin 2003 entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis durant la période du Kampuchéa démocratique (l’« Accord »), et à la suite de la reconnaissance par l’Assemblée générale des Nations Unies du souci légitime du Gouvernement royal du Cambodge et du peuple cambodgien d’œuvrer en faveur de la justice, de la réconciliation nationale, de la stabilité, de la paix et de la sécurité, deux catégories de personnes pouvant relever de la compétence des CETC ont été retenues : les hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire et des conventions internationales auxquelles adhère le Cambodge, commis pendant la période comprise entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979.   
 
Par ailleurs, la co-procureure cambodgienne considère qu’il y a lieu de donner la priorité à la poursuite et au jugement des accusés actuellement détenus au centre de détention des Chambres extraordinaires. Elle rappelle que l’Accord, comme la Loi relative aux CETC, ne prévoient la poursuite que d’un nombre limité de personnes devant les Chambres extraordinaires.  
 
Pour les raisons énoncées ci-dessus, la co-procureure cambodgienne maintient que les personnes mises en cause dans le cadre du dossier n° 003 ne relèvent pas de la compétence des CETC. Elle ajoute que les Chambres extraordinaires auront dûment achevé leur mandat lorsqu’elles auront mené à son terme la procédure engagée contre les personnes actuellement placées sous leur détention.   
 
 

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