La Chambre préliminaire conclut trois jours d’audience dans le dossier n° 004/2

Aujourd’hui, la Chambre préliminaire des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux
cambodgiens a conclu trois jours d’audience dans le dossier n° 004/2 concernant AO An. Le coprocureur
international, le co-procureur adjoint cambodgien et les co-avocats cambodgiens et internationaux de la Défense ont présenté leurs arguments. AO An a fourni à la Chambre préliminaire un rapport médical attestant que, pour des raisons de santé, il était inapte à effectuer le long trajet jusqu’aux CETC. Il était représenté à l’audience par ses co-avocats.

La Chambre préliminaire a été saisie des appels interjetés par la co-procureure cambodgienne et les
co-avocats de AO An les 14 et 19 décembre 2018, respectivement, contre l’Ordonnance de renvoi
rendue par le co-juge d’instruction international dans le dossier n° 004/2 le 16 août 2018, ainsi que de
l’appel interjeté par le co-procureur international le 20 décembre 2018 contre l’Ordonnance de nonlieu
en faveur de AO An, rendue par le co-juge d’instruction cambodgien dans ce même dossier le
16 août 2018.

Un rapport sur le dossier, qui expose les faits pertinents et un rappel de la procédure dans le dossier n°
004/2 ainsi que des informations sur les appels dont est actuellement saisie la Chambre, a été établi au
nom de la Chambre préliminaire dans son ensemble. La version publique expurgée du rapport est
disponible à l’adresse suivante :

https://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-intz%
5D/D359_7_Redacted_FR.PDF

et

https://www.eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-intz%
5D/D360_16_Redacted_FR.PDF

La Chambre Préliminaire statuera sur la question de savoir si AO An relève de la compétence des
CETC ; ainsi que sur la question de savoir si les charges sont suffisantes pour le mettre en accusation
pour les crimes qui lui sont reprochés ou si, au contraire, les poursuites à son encontre devraient être
abandonnées. La Chambre se retire à présent pour délibérer. La décision qu’elle rendra ne sera pas
susceptible d’appel.

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