La Chambre préliminaire rend ses considérations sur l’appel du procureur contre la décision des co-juges d’instruction de prononcer un non-lieu au bénéfice de IM Chaem

La Chambre préliminaire a rendu ses considérations sur l’appel du procureur contre la décision des co-juges d’instruction de prononcer un non-lieu au bénéfice de IM Chaem, faute de compétence personnelle pour poursuivre les crimes qui lui sont reprochées.

A l’unanimité, la Chambre préliminaire a conclu à l’existence de plusieurs défauts de procédure, en particulier à une mauvaise appréciation de la preuve et au délai trop long pour conclure cette information judiciaire.

La Chambre préliminaire a également jugé que le droit applicable devant les CETC n’excluait en rien la compétence des juridictions cambodgiennes.

Les cinq juges se sont divisés sur le fond de l’appel. Trois juges ont conclu à l’absence de compétence personnelle des CETC envers IM Chaem. Deux autres juges ont estimé au contraire que les preuves apportaient charges suffisantes pour considérer IM Chaem parmi les principaux responsables et retenir la compétence des CETC à son égard.

Considérant qu’il faut quatre voix sur cinq pour annuler une décision des co-juges d’instruction, la décision d’incompétence des CETC au bénéfice de IM Chaem demeure. Cette décision conclut donc définitivement le dossier no 004/1 des CETC.

Les considérations de la Chambre préliminaire et la décision attaquée sont disponibles sur le site des CETC : www.eccc.gov.kh  

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