La Chambre préliminaire rendra cette semaine sa décision sur l’appel contre l’Ordonnance de clôture dans le dossier no 004/1

La Chambre préliminaire rendra cette semaine sa décision sur l’appel du Co-procureur international contre l’Ordonnance de non-lieu ayant clôturé le dossier no 004/1.

Par une Ordonnance de non-lieu rendue le 22 février 2017 et des motifs en date du 10 juillet 2017, les Co-juges d’instruction ont considéré que les CETC n’avaient pas compétence personnelle concernant IM Chaem et mis un terme aux poursuites contre elle.

La décision publique de la Chambre préliminaire sera disponible sur le site www.eccc.gov.kh.

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