Le Collège spécial des CETC a rendu sa décision relative à la Requête de KHIEU Samphân en récusation des six juges d’appel ayant statué dans le procès 002/01

Aujourd’hui, le Collège spécial des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a rendu sa décision relative à la Requête de KHIEU Samphân en récusation des six juges d’appel ayant statué dans le procès 002/01 (la « Requête en récusation »).

Le 31 octobre 2019, les co-avocats de KHIEU Samphân ont déposé la Requête en récusation et demandé à la Chambre de la Cour suprême de récuser les six juges ayant statué sur l’appel dans le dossier n° 002/01. Le 25 novembre 2019, les co-procureures ainsi que les co-avocats principaux pour les parties civiles ont déposé leurs réponses respectives à la Requête en récusation.

Le 17 décembre 2019, le Comité d’administration judiciaire a désigné à l’unanimité la composition du Collège spécial chargé de statuer sur la Requête en récusation.

Dans sa décision, le Collège spécial a énoncé les fondements en droit qui régissent la recevabilité d’une requête en récusation d’un juge et déclaré à l’unanimité que la Requête en récusation était recevable (par. 22 à 43).

Sur le fond de la Requête en récusation, le Collège spécial a énoncé les critères juridiques applicables pour la récusation d’un juge et conclu que ni les allégations de préjugé dans l’appel du dossier n° 002/02 (par. 62 à 87) et de conclusions tirées à tort dans l’Arrêt du dossier n° 002/01 (par. 100 à 112) ni les incertitudes procédurales suivant le prononcé du Jugement dans le dossier n° 002/02 (par. 119 à 124) ne suffisaient pour renverser la solide présomption d’impartialité dont bénéficient les juges contestés. Par conséquent, le Collège spécial a rejeté à l’unanimité la Requête en récusation dans son intégralité.

La décision du Collège spécial est disponible à l’adresse suivante :

https://eccc.gov.kh/sites/default/files/documents/courtdoc/%5Bdate-in-tz%5D/11_FR.pdf

 

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