LES CO-JUGES D’INSTRUCTION EXPOSENT LES MOTIFS DE LEUR ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LE DOSSIER NO 004/1

Aujourd’hui, les co-juges d’instruction ont exposé les motifs de l’ordonnance de clôture du 22 février 2017, par laquelle ils avaient prononcé un non-lieu dans le dossier ouvert contre IM Chaem en estimant que les CETC n’avaient pas compétence personnelle (« rationae personae ») pour la juger. Le présent communiqué expose sommairement les principaux motifs de ce non-lieu. Les motifs plus détaillés sont disponibles (en anglais) à l’adresse suivante dans une version expurgée : https://eccc.gov.kh/en/document/court/closing-order-reasons-case-0041 https://eccc.gov.kh/en/document/court/closing-order-disposition-case-00401 Un non-lieu ayant été prononcé pour défaut de compétence, IM Chaem continue de bénéficier de la présomption d’innocence et du droit à la protection de la vie privée. Les informations pouvant être rendues publiques à son sujet sont donc limitées, et même plus limitées que dans le cas d’un renvoi en jugement. Dans ce dernier cas de figure, en effet, et bien que ces droits continuent à s’appliquer, il se peut qu’un degré de priorité plus élevé soit accordé à la nécessité de s’assurer que le public est suffisamment informé de l’évolution de la procédure. Cela étant, il convient de souligner que prononcer un non-lieu pour défaut de compétence personnelle n’équivaut pas à déclarer que la personne mise en examen n’a commis aucun crime. Il serait donc erroné d’affirmer sans autre précision, comme l’ont fait certains médias dans le cas présent, que la personne mise en examen a ainsi été « exonérée » de toute responsabilité pour les faits qui lui étaient reprochés. Dans une ordonnance de clôture, les constatations factuelles sont fondées sur le critère de probabilité qui trouve à s’appliquer pour décider d’un renvoi en jugement, et non sur le critère de la conviction « au-delà de tout doute raisonnable » tel qu’il doit être rempli pour prononcer une déclaration de culpabilité à l’issue d’un procès. C’est cependant en prenant en considération le potentiel maximal des éléments de preuve disponibles que les co-juges d’instruction sont arrivés à la conclusion générale que IM Chaem ne relevait pas de la compétence personnelle des CETC.   La question de la compétence personnelle des CETC et de leur position dans le système juridique cambodgien L’Accord conclu le 6 juin 2003 entre l’ONU et le Cambodge avait pour objet de « fixer les règles régissant la coopération entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien aux fins de traduire en justice les dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables des crimes […] commis pendant la période comprise entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 ».La Chambre de la Cour suprême des CETC a interprété l’expression « les dirigeants du Kampuchéa démocratique et les principaux responsables » comme désignant deux catégories, à savoir, d’une part, les hauts dirigeants khmers rouges qui comptent parmi les « principaux responsables » des crimes allégués et, d’autre part, les personnes qui n’étaient pas des hauts dirigeants khmers rouges mais qui comptent également parmi les « principaux responsables » de ces crimes. Pour entrer dans chacune de ces deux catégories, une personne doit avoir été un cadre khmer rouge et avoir fait partie des principaux responsables des crimes allégués ; ces deux critères sont en effet cumulatifs et non disjonctifs. Par ailleurs, les tribunaux cambodgiens de droit commun ne possèdent aucune compétence résiduelle pour connaître de crimes commis par des personnes n’appartenant ni à la catégorie des « hauts dirigeants » ni à celle des « principaux responsables ». Un examen approfondi de l’historique des négociations ayant mené à la création des CETC et des faits intervenus par la suite montre qu’aucun autre tribunal cambodgien n’exerce actuellement de compétence à l’égard de personnes ou de faits relevant de la compétence personnelle, temporelle et matérielle des CETC. D’aucuns pourraient donc prétendre que les co-juges d’instruction se devraient de remédier aux implications manifestes d’un tel constat en exerçant leur pouvoir d’appréciation le plus largement possible de manière à conclure que les CETC possèdent bel et bien cette compétence personnelle, afin d’éviter l’apparition non souhaitable d’un espace d’impunité. Les co-juges d’instruction n’adhèrent toutefois pas à un tel raisonnement. Ni le gouvernement cambodgien ni l’ONU n’ont jamais essayé de réglementer l’ouverture d’enquêtes et de poursuites à l’encontre des personnes qui se trouveraient en deçà du seuil délimitant la compétence personnelle des CETC. Cela semble logique puisque l’objectif de paix et de réconciliation (y compris la réintégration des anciens Khmers rouges dans la société) était une motivation primordiale du gouvernement cambodgien. Les rédacteurs des instruments juridiques régissant les CETC savaient pertinemment qu’il existait une autre catégorie à laquelle appartenaient d’innombrables auteurs de crimes et que ces derniers ne seraient jamais traduits en justice devant les CETC. À cet égard, dans le but de comprendre autant que possible les intentions des parties qui ont signé l’Accord relatif à la création des CETC, le co-juge d’instruction international a demandé au service des archives de l’ONU de lui transmettre les documents relatifs aux négociations entre l’ONU et le gouvernement cambodgien. L’ONU a cependant refusé de communiquer la plupart des documents demandés, pour des raisons de confidentialité. Les instruments juridiques régissant les CETC ont donc un effet double sur la compétence personnelle de ces dernières :

    1. Ils limitent aux principaux responsables la compétence personnelle propre des CETC;
    2. Ils excluent toute compétence des tribunaux cambodgiens de droit commun pour les faits relevant de la compétence temporelle des CETC.

  Principes de droit pénal Au nombre des facteurs à prendre en considération au moment d’exercer son pouvoir d’appréciation figurent le principe in dubio pro reo (« le doute profite à l’accusé ») et le principe de l’interprétation stricte de la loi pénale. L’application de ces deux principes est particulièrement cruciale dans les systèmes où le droit n’est pas complètement fixé, comme c’est encore le cas dans de nombreux domaines du droit pénal international ou « internationalisé ». Du point de vue de la défense en particulier, les charges retenues et leurs éléments juridiques constitutifs semblent souvent s’apparenter à des cibles mouvantes. Les cas d’interprétations divergentes, au sein des CETC ou d’autres tribunaux, de certains concepts juridiques identiques, en sont une illustration éloquente. Le cas d’un tribunal spécial doté d’une compétence personnelle, temporelle et matérielle taillée sur mesure, qui a été établi à la suite de négociations marquées par des controverses entre un gouvernement national et la communauté internationale dans le cadre d’une transition postérieure à un conflit, et qui a commencé ses activités près de trente ans après les faits concernés, illustre parfaitement la nécessité de faire preuve de retenue en matière d’interprétation juridique. Si ce constat s’impose, c’est dans une large mesure en raison de la pression exercée par les attentes du public et par les médias. Cette pression est liée aux préoccupations que suscite une possible impunité pour les auteurs d’atrocités de grande envergure ou encore l’existence de certains intérêts politiques, compte tenu également des recherches historiques antérieures sur les événements en question. Dans des cas de ce genre, la culpabilité des suspects, des personnes mises en examen et des accusés semble souvent indiscutable et la procédure judiciaire est perçue comme devant simplement servir à valider officiellement une perception historique générale préexistante. Les CETC dispensent une justice sélective au sens objectif de ce terme puisque seul un petit groupe de gens auront été traduits devant les tribunaux cambodgiens pour les atrocités commises sous le régime du Kampuchéa démocratique, à savoir les personnes qui relèvent de la compétence des CETC. Au cours des négociations, le choix politique conscient a été fait de signer l’Accord en l’absence de toute compétence résiduelle attribuable aux tribunaux cambodgiens de droit commun, afin de trouver le juste équilibre entre la réintégration sociale des anciens Khmers rouges non passibles de poursuites devant les CETC et le désir de parvenir à une certaine forme d’apaisement à la faveur d’un règlement judiciaire qui réponde aux atroces souffrances des victimes. Il va sans dire qu’il est très difficile pour le public et les victimes d’accepter que ne seront pas même traduits en justice les soldats qui tuaient régulièrement des petits enfants en fracassant leur tête contre un arbre ou qui faisaient des concours pour voir qui tuerait le plus de gens. Dans de nombreux systèmes nationaux de justice pénale, un tel comportement serait sanctionné par la réclusion criminelle à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, voire même, dans certains pays, par la peine de mort pour chacun des actes commis par chacun des auteurs. Les négociateurs de l’Accord, cambodgiens comme internationaux, étaient bien conscients de ce décalage. Cependant, les juges des CETC sont tenus de respecter la décision politique prise en connaissance de cause par les rédacteurs de l’Accord ; d’autre part, un tel état de choses ne saurait conduire à présumer automatiquement que les quelques personnes qui sont effectivement déférées devant le tribunal par l’Accusation seraient d’anciens hauts responsables du régime. Si après autant de temps certains éléments de preuve cruciaux (présentés par des témoins ou autrement) ont pu se détériorer au point qu’il puisse être difficile de trouver des preuves fiables, une telle situation ne saurait jouer en défaveur de la défense dans le cadre d’une instruction judiciaire, ni abaisser le niveau de preuve requis pour mettre une personne en accusation ou la déclarer coupable. La défense est en droit d’exiger que l’évaluation des éléments de preuve et l’interprétation des normes de droit s’effectuent de manière objective à tous les niveaux de la hiérarchie judiciaire des CETC, en commençant par celui des co-juges d’instruction.   Critères applicables dans l’exercice du pouvoir d’appréciation – Le processus de prise de décisions au sein des structures du Kampuchéa démocratique Dans l’Arrêt qu’elle a rendu dans le dossier no 001, la Chambre de la Cour suprême a implicitement considéré comme infondé tout argument historico-politique consistant à dire que les négociations concernant la création des CETC auraient débouché sur une conclusion commune et contraignante selon laquelle seul un nombre déterminé de personnes (nommément désignées) devraient relever de la compétence des CETC. En effet, la sélection des personnes devant faire l’objet d’une instruction et d’un renvoi en jugement a toujours relevé exclusivement du pouvoir d’appréciation exercé par l’Accusation et les co-juges d’instruction sur la seule base d’un examen au fond effectué au cas par cas. En théorie, un haut dirigeant n’ayant pas participé de manière significative aux activités criminelles du Kampuchéa démocratique pourrait échapper à la compétence des CETC au motif qu’il n’a pas compté parmi les « principaux responsables » des crimes allégués. Inversement, une personne ayant occupé un échelon subalterne de la hiérarchie pourrait être considérée comme l’un des « principaux responsables » eu égard à sa contribution individuelle aux atrocités commises. La gravité relative des actes de la personne concernée et les effets de ces actes constituent donc un critère valide supplémentaire. On ne saurait pour autant perdre de vue l’importance du « filtre » initial que constitue la position officielle occupée par une personne donnée au sein de la hiérarchie à l’époque des faits. En outre, la prise de décisions au sein de la hiérarchie du Kampuchéa démocratique ne passait pas par un processus égalitaire qui aurait permis aux fonctionnaires de tous les échelons de donner leur avis avant de discuter des mesures à prendre. Les décisions étaient prises en haut lieu puis mises en œuvre aux échelons subalternes sous peine de conséquences personnelles, lesquelles étaient potentiellement de plus en plus lourdes à mesure que l’on descendait dans la hiérarchie. C’est aux échelons supérieurs qu’appartenait le pouvoir ultime de définir les politiques et d’arrêter leurs moyens de mise en œuvre, et ils pouvaient intervenir à leur gré dans le processus décisionnel. Discuter ouvertement des instructions de l’Angkar aurait d’ailleurs facilement pu être considéré comme une première étape sur la voie de l’insubordination, et personne ne pouvait présumer sans risque que de telles conversations ne seraient pas signalées à qui de droit, avec à la clé des conséquences néfastes pour les intéressés.   Considérations relatives aux preuves Rapports du Centre de documentation du Cambodge datant de 1997 et 1998 ; Rapport du gouvernement datant de 1984 Les rapports du Centre de documentation du Cambodge (DC-Cam) sont à la disposition du public et ils contribuent donc depuis longtemps et dans une large mesure à modeler l’opinion publique. Il est donc nécessaire d’expliquer et de justifier la manière dont les co-juges d’instruction ont appréhendé ces rapports. Les rapports de 1997 et 1998 s’appuient principalement sur des visites de terrain et sur des entretiens avec certaines sources ; ils comprennent également des informations tirées d’un rapport établi par le gouvernement en 1984. Ils contiennent des renseignements sur des sites de crimes et sur le nombre de victimes. En ce qui concerne précisément ce dernier point, seules ont fourni des chiffres une ou deux sources par site parmi celles sur lesquelles s’est appuyé le DC-Cam. Les rapports du DC-Cam étant des résumés, ils ne consignent pas intégralement la teneur des entretiens menés avec les différentes sources et certaines informations n’y figurent donc pas, comme par exemple le fondement sur lequel se sont appuyées les sources pour avancer  un nombre donné de victimes. De surcroît, les chiffres ne sont pas concordants et les causes de décès ne sont pas clairement établies. Il semblerait que le nombre de victimes figurant dans le rapport gouvernemental de 1984 soit fondé sur des données recueillies de manière plus systématique et auprès d’un plus large éventail de sources que les données rassemblées par le DC-Cam lui-même. Le rapport de 1984 indique également les causes de décès mais ne précise pas comment elles ont été établies et ne contient pas non plus le compte rendu des entretiens conduits avec les sources. Par ailleurs, aucun de ces rapports n’indique les dates de décès des victimes ni la structure administrative ou la chaîne de commandement dans le contexte desquelles ces décès sont survenus. Par conséquent, il est également impossible de déterminer si ces décès relèvent de la compétence temporelle des CETC. Pour ces raisons, les co-juges d’instruction considèrent que les nombres de victimes mentionnés dans les rapports du DC-Cam datés de 1997 et 1998 et dans le rapport gouvernemental de 1984 ne sont pas fiables et présentent donc une faible valeur probante. Les co-juges d’instruction ne se sont donc pas appuyés sur ces chiffres, mais bien sur les nombres de victimes et les causes de décès tels que rapportés au Bureau des co-juges d’instruction par les témoins auditionnés.   Conclusion au sujet de la compétence personnelle Premièrement, la conclusion selon laquelle IM Chaem ne relève pas de la compétence personnelle des CETC a été tirée à la lumière des éléments de preuve relatifs aux sites de crimes en rapport avec lesquels elle a été mise en examen. Deuxièmement, même si l’on prenait en considération les éléments de preuve relatifs aux autres allégations (c’est-à-dire celles qui n’ont pas été retenues parmi les charges), IM Chaem ne relèverait toujours pas de la compétence des CETC. Par conséquent, il n’a pas été nécessaire de retenir contre elle des charges supplémentaires. IM Chaem n’ayant pas été une haute dirigeante du régime, il faudrait alors la ranger le cas échéant dans la catégorie résiduelle des « principaux responsables ». Or, les preuves existantes ne justifient pas non plus une telle conclusion – que ce soit eu égard à la position de IM Chaem au sein de la hiérarchie du Kampuchéa démocratique ou à la gravité de son comportement allégué. Il y avait environ une centaine d’autres secrétaires de district sous le régime du Kampuchéa démocratique, et le district correspondait au troisième échelon le plus bas dans la hiérarchie (au-dessus du village et de la commune). Les preuves existantes permettent de conclure que Ta Mok a ordonné à IM Chaem de prendre la tête des cadres de la zone Sud-Ouest envoyés dans la zone Nord-Ouest, et donc qu’elle a joué un rôle ne correspondant pas à celui d’un ordinaire secrétaire de district. Il faut cependant garder à l’esprit que c’est seulement après son arrivée dans la zone Nord-Ouest qu’elle a été nommée secrétaire de district (ne devenant membre du comité du secteur que par la suite). Ce constat va à l’encontre de l’idée que IM Chaem aurait exercé des fonctions officielles nettement plus élevées. Tout porte à croire que IM Chaem a initialement été considérée comme l’un des « principaux responsables » uniquement en raison des 40 000 décès allégués survenus rien que dans le centre de sécurité de Phnom Trayoung. Si cette thèse était défendable à l’époque, les éléments de preuve obtenus au cours de l’instruction ont toutefois abouti à un nombre de victimes beaucoup moins élevé pour tous les sites de crimes, que ces sites soient visés ou non dans les charges retenues contre l’intéressée. En résumé, compte tenu de leur poids individuel comme collectif, les différents facteurs pris en considération n’ont pas permis aux co-juges d’instruction de conclure que IM Chaem entrerait dans la catégorie des « principaux responsables », même dans l’hypothèse où seraient justifiées les allégations faisant état de sa responsabilité pour les crimes commis sur les sites visés par l’instruction.

En savoir plus