LES CO-JUGES D’INSTRUCTION RENDENT LEUR DÉCISION RELATIVE AUX CONSÉQUENCES DE LA SITUATION FINANCIÈRE SUR LES DOSSIERS N° 003, 004 ET 004/2

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Aujourd’hui, les co-juges d’instruction ont rendu leur décision relative à la demande de conclusions déposée le 5 mai 2017 concernant l’éventualité d’un arrêt des poursuites, en raison de la situation financière des CETC. Une version expurgée est disponible ici (en anglais) :  https://eccc.gov.kh/en/document/court/combined-decision-impact-budgetary-situation-cases-003-004-and-0042-and-related-submi Les co-juges d’instruction ont décidé de surseoir à statuer sur un arrêt des poursuites pour le moment, en raison des réponses données par les Nations Unies, le Groupe des principaux donateurs (le « GDP ») et le Bureau de l’administration des CETC, et du fait que la situation financière s’est sensiblement améliorée depuis le dépôt de la demande de conclusions. Ils ont informé les parties et le Bureau de l’administration qu’ils restaient activement saisis de la question jusqu’à ce que la dernière ordonnance de clôture soit rendue. Si à l’avenir le manque de fonds ou l’insécurité financière venaient à compromettre l’indépendance judiciaire, l’équité du procès et la bonne administration de la justice, ils prendraient les mesures qu’ils estiment nécessaires pour remédier à la situation. Cette approche consistant à faire preuve de retenue ne restera toutefois viable que si les futurs financements répondent aux besoins du tribunal en étant conformes, dans les délais, au budget accepté et approuvé par les Nations Unies et le GPD et si idéalement l’on obtient rapidement les assurances fiables que ce budget sera respecté. À cet effet, les voies de communication devront être coordonnées. Il ne saurait y avoir de passerelles entre ce qui « est », à savoir la pratique de financement imparfaite qui prévaut au niveau international, et ce qui « devrait être », c’est-à-dire la détermination des paramètres normatifs d’indépendance judiciaire, de procès équitable et de respect des garanties procédurales.  Les juges ont invité le Bureau de l’administration à faire rapport, au moins trimestriellement, sur l’état du financement obtenu par rapport au budget approuvé, en ajoutant par exemple, dans les rapports sur l’achèvement des travaux publiés sur une base trimestrielle, une section consacrée à l’évolution du financement. Une telle mesure permettra de rendre compte de l’évolution du financement dans des documents accessibles au public, où devrait se retrouver ce genre d’information, et non pas dans ceux relatifs à des enquêtes confidentielles précises. NOTIFICATION CONCERNANT LA CONFIDENTIALITÉ DES DÉCISIONS Vu la violation grave du caractère confidentiel de la demande de conclusions initiale, les co-juges d’instruction ne toléreront plus le non-respect de décisions judiciaires concernant la confidentialité des documents. Le fait qu’aux CETC des fuites illégales d’informations confidentielles se soient produites de manière fréquentes et soient restées pratiquement impunies ne justifie pas que l’on perpétue cette pratique scandaleuse. Comme indiqué dans des affaires portées devant les tribunaux internationaux concernant les violations de la confidentialité, personne, pas même un journaliste, ne peut impunément publier des informations classées confidentielles par les juges pour la seule raison qu’elle estime que ces informations sont des questions d’intérêt public. Les co-juges d’instruction considèrent que la divulgation des passages confidentiels de la décision ou toute partie de son texte ou de son contenu ne figurant pas dans la version expurgée constitue une violation de la règle 35 1) a) du Règlement intérieur et se prononceront sur toute infraction future, concernant également d’autres décisions confidentielles, en application des alinéas 2) et 4) de la règle 35 du Règlement intérieur et à la lumière de l’article 314 du Code pénal cambodgien. Ceci s’applique aussi expressément aux médias. 

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