ORDONNANCE DE SOIT-COMMUNIQUE DES REQUISITIONS FINALES DEPOSEE DANS LE DOSSIER N°003

Le 25 juillet 2017, le co-juge d'instruction international a rendu une ordonnance de soit-communiqué en application de la règle 66 (4) du Règlement intérieur, demandant aux co-procureurs de déposer leurs réquisitions finales dans le dossier n° 003.  Conformément à la règle 66 (5) du Règlement intérieur, les co-procureurs ont un délai de trois mois pour déposer leurs réquisitions. Ensuite, il sera accordé à la Défense un délai adéquat pour répondre aux réquisitions finales des co-procureurs avant qu'une ordonnance de clôture ne soit rendue.