Dossier 004/02

Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux réquisitoires introductifs demandant aux co-juges d'instruction d'ouvrir une instruction concernant cinq suspects. Ces deux réquisitoires ont été répartis en deux dossiers : dossiers n° 003 et 004.

Le 27 mars 2015, le co-juge d'instruction international a mis Ao An en examen dans le dossier nº 004. Le 14 mars 2016, de nouveaux chefs d'accusation ont été retenus contre Ao An. Le 16 décembre 2016, les co-juges d'instruction ont clôturé l'enquête judiciaire contre Ao An dans le dossier n° 004 et ont scindé le dossier en 2 créant ainsi le dossier nº 004/02.  La scission a été ordonnée pour permettre à la personne mise en examen de bénéficier du droit d'être informée sans délai des accusations portées contre elle, et afin de pouvoir déposer l'ordonnance de clôture dans un délai raisonnable conformément aux règles 67 et 21 4) du Règlement intérieur, qu'il s'agisse d'une ordonnance de renvoi ou de non-lieu.

Pour en savoir plus sur les chefs d'accusation retenus contre  Ao An : link 

Personne déclarée