Dossier 004/02

Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux Réquisitoires introductifs, demandant aux co-juges d’instruction d’ouvrir une procédure d’instruction pour cinq suspects. Ces réquisitoires correspondent à deux dossiers, à savoir le dossier n° 003 et le dossier n° 004.

Le 27 mars 2015, le co-juge d’instruction international a mis Ao An en examen dans le dossier n° 004 et, le 14 mars 2016, de nouveaux chefs d’accusation ont été retenus à son encontre. Le 16 décembre 2016, les co-juges d’instruction ont clos la procédure d’instruction concernant Ao An et une disjonction des poursuites a abouti à la création du dossier n° 004/02. Cette disjonction a été ordonnée afin de permettre à la personne mise en examen de bénéficier du droit d’être informée sans délai de toute décision relative aux accusations portées à son encontre, et de rendre l’ordonnance de clôture dans un délai raisonnable, conformément aux règles 67 et 21 4) du Règlement intérieur, qu’il s’agisse d’un renvoi ou d’un non-lieu.

Pour en savoir plus sur les chefs d'accusation retenus contre  Ao An : link 

Personne déclarée