Dossier 004/2

Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux réquisitoires introductifs, dans lesquels il a demandé aux co-juges d’instruction d’ouvrir une instruction visant cinq suspects. Ces réquisitoires correspondent aujourd’hui à deux dossiers : le dossier n° 003 et le dossier n° 004.

Le 27 mars 2015, le co-juge d’instruction international a mis Ao An en examen dans le dossier n° 004 et, le 14 mars 2016, de nouveaux chefs d’accusation ont été retenus à son encontre. Le 16 décembre 2016, les co-juges d’instruction ont clos la procédure d’instruction concernant Ao An et une disjonction des poursuites a abouti à la création du dossier n° 004/02. Cette disjonction a été ordonnée afin de permettre à la personne mise en examen de bénéficier du droit d’être informée sans délai de toute décision relative aux accusations portées à son encontre, et de rendre l’ordonnance de clôture dans un délai raisonnable, conformément aux règles 67 et 21 4) du Règlement intérieur, qu’il s’agisse d’un renvoi ou d’un non-lieu.

Le 16 août 2018, les co-juges d’instruction ont rendu deux ordonnances de clôture distinctes dans l’affaire concernant Ao An, en raison d’un désaccord sur la question de savoir si Ao An relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que haut dirigeant ou que l’un des principaux responsables des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique.

Le co-juge d’instruction cambodgien a considéré que Ao An ne relevait pas de la compétence personnelle des CETC pour aucune de ces deux catégories et a, par conséquent, prononcé le non-lieu en faveur de Ao An. Le co-juge d’instruction international a en revanche considéré que Ao An relevait de la compétence personnelle des CETC en tant que l’un des principaux responsables et qu’il existait des preuves suffisantes pour le renvoyer en jugement pour le génocide des Chams et pour crimes contre l’humanité, ainsi que pour des infractions relevant du droit interne cambodgien.

Les co-avocats de Ao An et la co-procureure cambodgienne ont interjeté appel de l’Ordonnance de renvoi rendue par le co-juge d’instruction international, tandis que le co-procureur international a interjeté appel de l’Ordonnance de non-lieu rendue par le co-juge d’instruction cambodgien. La Chambre préliminaire a tenu trois journées d’audience en appel à huis clos les 19, 20 et 21 juin 2019.

Le 16 décembre 2019, la Chambre préliminaire a rendu ses considérations relatives aux appels contre les ordonnances de clôture. Elle a déclaré à l’unanimité que « la délivrance simultanée de deux ordonnances de clôture contradictoires par les co-juges d’instruction était illégale ». Dès lors que « la majorité d’au moins quatre votes positifs requise pour statuer par des motifs communs sur le fond des Appels n’a pas été atteinte », les juges ont joint leurs opinions respectives aux considérations unanimes.

Personne déclarée