Dossier n° 003

Le 7 septembre 2009, le co-procureur international a déposé deux Réquisitoires introductifs concernant cinq nouveaux suspects. Les deux réquisitoires ont été répartis en deux dossiers, les dossiers n° 003 et 004.

Le 29 avril 2011, en application de la règle 66 1) du Règlement intérieur, les co-juges d'instruction ont informé les co-procureurs que l’instruction du dossier n° 003 était terminée. Le co-juge d’instruction international a ensuite rouvert l’instruction dans ce dossier.

Initialement, deux personnes ont été désignées comme suspectes dans le dossier 003. En juin 2015, les co-juges d'instruction ont rendu une décision dans laquelle ils concluaient que les poursuites pénales et civiles contre l’un des suspects dénommé Sou Met s'étaient éteintes du fait de son décès en 2014. En mars 2015, un deuxième suspect, Meas Muth, a été mis en examen en son absence par le co-juge d’instruction international. En décembre 2015, lors de sa première comparution devant le co-juge d’instruction international, Meas Muth a été informé des nouveaux chefs d'inculpation retenus contre lui.

L’instruction dans le dossier n° 003 concerne des crimes qui auraient été commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 dans les lieux suivants :

• Centre de sécurité S-21 (Phnom Penh)

• Centre d’exécution Stung Tauch (district de Ponhea Krek, province de Kampong Cham)

• Site de construction Aéroport de Kampong Chhnang (commune de Krang Leav, district de Rolea P’ier, province de Kampong Chhnang)

• Centre de sécurité Division 801 (district de Veun Sait, province de Rattanakiri)

• Site de travail Carrière Stung Hav (province de Kampong Som)

• Centre de sécurité et site d’exécution Wat Enta Nhien (également appelé Wat Kroam) (province de Kampong Som)

• Centre de sécurité S-22 (district de Mean Chey, Phnom Penh)

• Plantation de durians (village de Ream, commune de Ream, district de Prey Nub, province de Preah Sihanouk)

• Site de travail Bet Trang (commune de Bet Trang, district de Prey Nub, province de Preah Sihanouk).

Comment se constituer partie civile dans le dossier n° 003.

Charged persons

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