La Chambre préliminaire a rendu ses considérations relatives aux appels interjetés contre les Ordonnances de clôture dans le dossier n° 004/02 visant Ao An. « [L]a majorité d’au moins quatre votes positifs requise pour statuer, par des motifs communs, sur le fond des Appels n’a[yant] pas été atteinte », les juges ont joint leurs opinions respectives aux considérations unanimes.
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