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Application directe des traités et conventions dans des procédures nationales
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-Dirigé contre la population civile
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-Recevabilité de la constitution de partie civile
--Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé
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Procédure en cas de désaccord
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Distinction entre les crimes relevant du droit national et ceux relevant du droit international
Droit à la présomption d’innocence
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Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable
Réquisitoire définitif
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Interest of justice
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Male captus, bene detentus (mal capturé, bien détenu)
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Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
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Recevabilité de l’appel
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-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
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Code pénal cambodgien de 1956
Compétence du tribunal
Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
Appel immédiat
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-Élément de preuve impossible à obtenir dans un délai raisonnable
-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
-Élément de preuve non pertinent ou répétitif
-Nouvelle preuve
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Text Document
[Corrected 2] Transcription 8 octobre 2012 - Journée d’audience n° 116
2012-10-08
E1/131.1
Text Document
Réponse des Co-procureurs à la demande de Ieng Sary tendant à ce que la chambre de première instance obtienne du bureau des Co-juges d’instruction des éclaircissements quant à l’entretien ayant eu lieu avec le témoin norng sophang le 17 Février 2009, et c
2012-10-08
E234/1
Text Document
Annexe: Liste des paragraphes et parties de la Décision de renvoi objet du premier procès dans le cadre du dossier n° 002, modifiée à la suite de la décision de la Chambre de première instance statuant sur l’aptitude de Ieng Thirith à être jugée (Doc. N°
2012-10-08
E124/7.3
Text Document
Mémo de la Chambre "Requête par laquelle les conseils d’IENG Sary demandent le rejet de la « Notification par les co-procureurs de leur position par rapport aux questions clés qui seront débattues lors de la réunion de mise en état du 17 août 2012 (avec a
2012-10-05
E218/3/2
Text Document
Transcription 4 octobre 2012 - Journée d’audience n° 115
2012-10-04
E1/130.1
Text Document
Transcription 3 octobre 2012 - Journée d’audience n° 114
2012-10-03
E1/129.1
Text Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Indications préliminaires concernant les personnes susceptibles de venir déposer lors de la phase du premier procès dans le dossier n° 002 consacrée a l’examen des allegations relatives aux déplaceme
2012-10-02
E236/1
Text Document
Transcription 2 octobre 2012 - Journée d’audience n° 113
2012-10-02
E1/128.1
Text Document
État de la situation concernant la liste des personnes que les parties souhaitent voir comparaître à l’audience au cours du premier procès (établie sur la base des informations reçues par la juriste hors-classe de la Chambre pendant ou immédiatement après
2012-10-02
E236
Text Document
Transcription 1 octobre 2012 - Journée d’audience n° 112
2012-10-01
E1/127.1
Text Document
Table de sources de la réponse à la demande des co-procureurs concernant l’entretien avec TCW-428 conduit par le DC-Cam
2012-09-28
E233/2.1
Text Document
Appel immédiat interjeté par les Co-procureurs contre la decision faisant suite au réexamen de l’aptitude de l’accusée ieng thirith à être jugée, réalisé en conformité avec la décision de la chambre de la cour suprême en date du 13 Décembre écritures supp
2012-09-28
E138/1/10/1/5
Text Document
Réponse à la demande des co-procureurs concernant l’entretien avec TCW-428 conduit par le DC-Cam
2012-09-28
E233/2
Text Document
[Corrected 1] Transcription - 27 août 2012 Journée d’audience n° 102
2012-09-27
E1/115.1
Text Document
Letter from IENG Sary Defence to Susan LAMB regarding "Mr. IENG Sary’s revocation of waiver of right to be present for the testimony of TCW-428"
2012-09-26
E233/2.2
Text Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé "Instructions aux parties à la suite de l'audience du 21 septembre 2012"
2012-09-25
E233
Text Document
Transcription - 25 septembre 2012 Journée d’audience n° 111
2012-09-25
E1/126.1
Text Document
Transcription - 21 septembre 2012 Journée d’audience n° 110
2012-09-21
E1/125.1
Text Document
Transcription - 20 septembre 2012 Journée d’audience n° 109
2012-09-20
E1/124.1
Text Document
Lettre adressée par le juge NIL Nonn, Président de la Chambre de première instance, à S.E. le Directeur de l’Hôpital de l’amitié khméro-soviétique, demandant à Dr KY Bousuor de se présenter devant la Chambre
2012-09-19
E197/4
Text Document
Lettre adressée par le juge NIL Nonn, Président de la Chambre de première instance, à S.E. le Directeur de l’Hôpital de l’amitié khméro-soviétique, demandant à M. le docteur LIM Sivutha de se présenter devant la Chambre
2012-09-19
E197/3
Text Document
Demande de rectificatif de document E138/1/10
2012-09-19
E138/1/10/Corr-1
Text Document
Réponse des Co-Procureurs à la demande de Khieu Samphan en « soutien à la requête de M. Ieng Sary sollicitant la chambre de première instance d’adresser au BCJI une demande les priant d’indiquer s’il existe un enregistrement de l’audition de M. Oeun tan e
2012-09-18
E224/3
Text Document
Décision relative à la demande des co-procureurs aux fins de dépôt de conclusions supplémentaires dans le cadre de leur appel contre la décision de mise en liberté de Ieng Thi
2012-09-17
E138/1/10/1/3/1
Text Document
Demande présentée par les co-procureurs sur le fondement de la règle 87 (4) du règlement intérieur, aux fins de versement au dossier de l’enregistrement sonore d’une conférence donnée par l’expert Philip Short et de production aux débats de l’enregistreme
2012-09-17
E230
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