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Acte d’accusation
Mémoires d’un amicus curiae
Amnistie
Annulation
Application de la peine
Application directe des traités et conventions dans des procédures nationales
Application directe du droit international
Conflit armé
Arrêt des poursuites
Attaque
Audience initiale
Augmentation du nombre limite de pages
Auto-incrimination
Autonomie de la Section d’appui à la défense
Autres actes inhumains
Champ de l'enquête
Conditions générales d'application
-Dirigé contre la population civile
-Généralisé ou systématique
Circonstances atténuantes
-Potentiel de réinsertion
-Ordres d’un supérieur
Parties civiles
-Recevabilité de la constitution de partie civile
--Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé
Classification juridique des CETC
Ordonnance de clôture
Commettre
Compétence de la Chambre préliminaire
Compétence inhérente
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence temporelle
Compétence territoriale
Condamnation
Conditions de détention
Confidentialité
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Refus constructif d’une demande
Contrainte
Coopération
Credibility
Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire
crimes contre l'humanite
Critère de contrôle
Critère de preuve
Critère d’examen
Cumul de déclarations de culpabilité
Cumul des chefs d’accusation
Date limite de dépôt d’une demande de constitution de partie civile
Déclaration liminaire
Déclarations écrites de témoins
Délais de prescription
Delegation of authority
Demande de remise en liberté
Demande d’audience publique
Détention illégale de civils
Procédure en cas de désaccord
Disclosure of evidence
Disjonction des poursuites
Disparition forcée
Rejet d’un mémoire d’un amicus curiae
Récusation des juges
Opinion dissidente
Distinction entre les crimes relevant du droit national et ceux relevant du droit international
Droit à la présomption d’innocence
Droit de garder le silence
Droit d’être informé des chefs d’accusation
Droits de traduction
Égalité des armes
Emprisonnement
Englobant
Réduction en esclavage
Enquêter
État de santé
Réunions ex-parte
Existence d’un préjudice
Expression de remords
Prorogation des délais
Extermination
Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé
Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable
Réquisitoire définitif
Risque de fuite
Forme de responsabilité
Génocide
Violations graves des Conventions de Genève de 1949
-Torture ou traitement inhumain
-Homicide volontaire
Hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique
Homicide
Responsabilité individuelle
-Ordonner
-Planification
-Responsabilité du supérieur
Interest of justice
Judicial supervision
Qualification juridique des faits
Qualification juridique
Légalité du règlement intérieur
Lien avec un conflit armé
Male captus, bene detentus (mal capturé, bien détenu)
Mesures de protection
Meurtre
Meurtre avec préméditation
Mise en question de la personnalité
Principaux responsables
Ne bis in idem
New witness
Nullum crimen sine lege
Permission to file in one language
Persécution pour motifs politiques
Preuve d’identité
Principe de légalité
Valeur probante des éléments de preuve
Vices de forme dans l’acte d’accusation
Reconnaissance d’un avocat
Règle du vote à la majorité qualifiée
Réparation pour violation des droits
Remote testimony
Réparations morales et collectives
Res judicata
Retrait de l’appel
Réunion de gestion du procès
Right to make a record
Right to prepare defence
Rights of suspects
Rôle des parties
Suspension de la procédure
Succession de la constitution de partie civile
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Transparency of proceedings
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Récusation d’un membre du personnel
Aptitude à être jugé(e)
Détention provisoire
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Assignation à résidence
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Entrave à l’administration de la justice
Responsabilité des supérieurs
Mise en liberté sous caution
Inconduite d’un avocat
Code pénal cambodgien de 1956
Compétence du tribunal
Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
Appel immédiat
Recevabilité de l’appel
Recevabilité de la preuve
-Coerced statements
-Élément de preuve impossible à obtenir dans un délai raisonnable
-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
-Élément de preuve non pertinent ou répétitif
-Nouvelle preuve
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Rapport d’expert
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Text Document
Réponse à la « Demande des co-procureurs tendant à ce que deux lettres d’Amnesty International adressées à KHIEU Samphân et à IENG Sary puissent être produites devant la Chambre »
2013-03-04
E265/1
Text Document
Conclusions de IENG Sary concernant le droit applicable lors du premier procès dans le cadre du dossier No 002
2013-01-18
E163/5/10
Text Document
Annexe A : Conclusions de IENG Sary concernant le droit applicable lors du premier procès dans le cadre du dossier No 002
2013-01-18
E163/5/10.2
Text Document
Appel interjeté par IENG Sary contre la décision de la chambre de première instance le déclarant apte à être jugé et rejetant la demande de désignation d’un autre expert pour évaluer son aptitude à être jugé
2013-01-03
E238/9/2/1
Text Document
Requête en reconsidération de la décision de ne pas rappeler la partie civile TCCP-187 et en modification des modalités des auditions des parties civiles
2012-12-07
E250
Text Document
Réponse à l’appel immédiat interjeté par les Co-Procureurs contre la décision relative à la portée du premier procès dans le cadre du dossier n° 002
2012-11-19
E163/5/1/4
Text Document
Réponse de IENG Sary à l’appel immédiat interjeté par les co-procureurs contre la décision relative à la portée du premier procès dans le dossier n° 002
2012-11-19
E163/5/1/3
Text Document
Soutien de la “Demande de IENG Sary visant à ce que la chambre de première instance tienne une audience publique pour examiner la pratique répandue et systématique suivie par le bureau des co-juges d’instruction et ayant consisté à mener des entretiens av
2012-11-15
E241/1
Text Document
Réponse présentée par IENG Sary sur le fondement de la règle 87 4) du règlement intérieur et faisant suite à la demande des Co-procureurs de faire citer à comparaître tcw-505, tcw-754, tcw-100, tce-33, tcw-720, tcw-781 et tcw-164
2012-09-14
E218/3/1
Text Document
Soutien à la requête de M. IENG Sary sollicitant la Chambre de première instance d’adresser au BCJI une demande les priant d’indiquer s’il existe un enregistrement de l’audition de M. OEUN Tan en date du 8 octobre 2008
2012-09-10
E224/2
Text Document
Demande de ieng sary visant à ce que la chambre de première instance obtienne du bureau des co-juges d’instruction des éclaircissements quant à l’existence de tout enregistrement de l’entretien ayant eu lieu avec le témoin oeun tan le 8 octobre 2008
2012-08-29
E224
Text Document
Réponse de IENG Sary à l’avis adressé par les co-procureurs à la Chambre de première instance et aux parties concernant la comparution de TCE-38 et TCE-44
2012-03-09
E166/1/1
Text Document
Réponse de IENG Sary à la demande des co-procureurs visant à inclure d’autres sites de crimes dans le cadre du premier procès dans le dossier n° 002
2012-02-03
E163/1
Text Document
Bref report des audiences consacrées à l'examen des éléments de preuve dans le dossier no 002
2011-11-17
E131/11
Text Document
Demande d'autorisation de répliquer présentée par IENG Sary et Réplique à la Réponse que les co-procureurs ont déposée suite à ses Objections visant la recevabilité de certaines catégories de documents
2011-09-21
E114/2
Text Document
Requête de IENG Sary aux fins de consultation des documents strictement confidentiels figurant au dossier
2011-09-14
E118
Text Document
Objections de IENG SARY à la recevabilité de certaines categories de documents
2011-09-06
E114
Text Document
Demande par laquelle IENG Sary sollicite que la chamber de première instance effectue un transport sur les lieux
2011-08-31
E113
Text Document
Demande présentée par IENG sary tendant à ce que la Chambre de première instance rende une décision urgente statuant si les co-procureurs peuvent déposer des demandes de requalification à ce stade de la procedure et Le cas échéant, demande de prorogation
2011-06-24
E103
Text Document
Requête alternative de IENG Sary sur les limites de l'applicabilité de Crimes contre l'humanité aux CETC
2010-06-23
D378/2
Text Document
Requête de IENG Sary, présentée à titre subsidiaire, concernant les limites de l’applicabilité des violations graves des conventions de genève aux CETC
2010-06-01
D379/2
Text Document
Requête de IENG Sary par laquelle il s’oppose à ce que le chef de violations graves des conventions de genève puisse être retenu devant les cetc
2010-05-07
D379
Text Document
Requête de IENG Sary contre l'application de Crime contre l'humanité aux CETC
2010-04-13
D378
Text Document
Demande des avocats de IENG Sary d'accès au dossier entier, y compris tous les documents dans la possession des CJI, non encore accessible aux parties, et au Case Map, s'il y en a
2010-02-12
D354
Text Document
Demande de Ieng Sary concernant la possibilité et les limites dans lesquelles la défense peut conduire des investigations
2010-02-10
D346