Chambre de premirère instance mémorandum intitulé "Forme autorisée de garantie écrite de non-poursuite"

Posted 24 juillet 2012 / Mis à jour 24 juillet 2012
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Document Number
E200/4
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Mémorandum
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à ce que la chambre de première instance les autorise à donner la garantie aux témoins qui comparaissent au procès qu’ils n’encourront aucune poursuite en conséquence de leur témoignage