[Corrected 1] Décision relative à la demande des co-procureurs tendant à voir declarer recevables des transcriptions de depositions de témoins entendus au cours des audiences en appel consacrées à l’examen d’éléments de prevue tenues les 2, 3 et 6 juillet

Posted 16 septembre 2015 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E356/2
Document Date
Casse Dossier n° 002/02Dossier n° 002/01Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre de première instance