Décision de la Chambre préliminaire relative aux Requêtes de Ieng Sary visant la suspension de l’examen de son appel contre l’Ordonnance de placement en détention provisoire et la délivrance d’un Décret ordonnant son placement dans un établissement hospit

Posted 30 avril 2008 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Décision de la Chambre préliminaire relative aux Requêtes de Ieng Sary visant la suspension de l’examen de son appel contre l’Ordonnance de placement en détention provisoire et la délivrance d’un Décret ordonnant son placement dans un établissement hospitalier (en anglais)
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Document Number
C22/I/29
Document Date
Personne concernée
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