Décision par laquelle la chambre invite les parties à présenter des observations concernant le supplément d’information ordonné

Posted 17 juillet 2015 / Mis à jour 29 janvier 2017

Download file	Text DocumentF2_4_3_3_FR.PDF 114.45 Ko
Document Number	F2/4/3/3
Document Date	2015-06-15
Casse	Dossier n° 002, Dossier n° 002/01,
Personne concernée	KHIEU Samphan NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de première instance,
Key words	Enquêtes supplémentaires par une chambre
Legal References	Internal Rule 93
Parent Document	Décision partielle et provisoire relative à la première demande de Nuon Chea aux fins d’obtention et d’examen d’éléments de prevue supplémentaires dans le cadre de la procédure d’appel contre le premier jugement du dossier no 002

ECC