Décision portant sur la Requête des co-avocats de la défense relative à la mise en place d’un calendrier expéditif –Appel sur la nomination d’un expert en psychiatrie (en anglais)
Résumé
Décision portant sur la Requête des co-avocats de la défense relative à la mise en place d’un calendrier expéditif –Appel sur la nomination d’un expert en psychiatrie (en anglais)
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Document Number |
A189/I/4
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Document Date |
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Personne concernée | |
Filed by | Chambre de première instance, |