Décision relative aux appels immédiats interjetés contre la deuxième décision de la chambre de première instance concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002 résumé des motifs

Posted 10 décembre 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
Download file
Text DocumentE284_4_7_FR.PDF
237.28 Ko
Document Number
E284/4/7
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/01,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Key words
Disjonction des poursuites
Parent Document
Décision concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002, rendue à la suite de la décision du 8 février 2013 de la chambre de la cour suprême