Décision relative à l'appel de Ieng Sary contre la décision relative aux exceptions préliminaires soulevées par Ieng Sary sur le fondement de la règle 89 du Règlement intérieur (question de la grâce et de l'amnistie et principe non bis in idem)

Posted 22 juin 2012 / Mis à jour 22 juin 2012
Download file
Text DocumentE51_15_1_2_FR.PDF
112.04 Ko
Document Number
E51/15/1/2
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre de la Cour suprême
Legal References
Parent Document