Décision relative à l’appel immédiat interjeté par les co-procureurs contre la décision de la chambre de première instance relative à la portée du premier procès dans le cadre du dossier no 002

Posted 05 mars 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E163/5/1/13
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
NUON Chea
KHIEU Samphan
IENG Sary
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à inclure d’autres sites de crimes dans le cadre du premier procès dans le dossier n° 002