Décision relative a l’appel immédiat interjeté par les parties civiles à l’encontre de la décision de la Chambre de première instance concernant la portée du deuxième procès dans le dossier n°002 s'agissant des accusations de viol

Posted 12 janvier 2017 / Mis à jour 12 juillet 2017
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Document Number
E306/7/3/1/4
Document Date
Casse Dossier n° 002Dossier n° 002/02
Personne concernée
Document Type
Filed by Chambre de la Cour suprême