Décision relative à l'aptitude des Accusés à être jugés et Ordonnance portant désignation d'experts

Posted 24 février 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E301/10
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Ordonnance
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Aptitude à être jugé(e)
État de santé
Nomination d’experts
Parent Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Organisation d’une réunion de mise en état en vue de programmer la tenue du deuxième procès dans le cadre du dossier no 002”