Demande conjointe tendant à ce que la chambre de première instance réexamine entièrement la question de l’application de la règle 87 4) au cours du deuxième procès dans le cadre du dossier n° 002, et arguments concernant la non-applicabilité de cette règl

Posted 26 novembre 2014 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E307/1/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Demande
Filed by Co-procureurs,  Parties civiles, 
Parent Document
Demande conjointe des parties tendant à obtenir des éclaircissements concernant l’application de la règle 87 4) du règlement intérieur dans le deuxième procès dans le cadre du Dossier n° 002