Demande de l’équipe de défense de M. KHIEU Samphân tendant à ce que les ordonnances et décisions rendues par la chambre de la cour suprême lui soient notifiées dans les trois langues officielles des CETC

Posted 22 février 2013 / Mis à jour 24 janvier 2017
Download file
Text DocumentE163_5_1_14_FR.PDF
1.24 Mo
Document Number
E163/5/1/14
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
Document Type
Demande
Filed by Défense, 
Parent Document
Demande des co-procureurs visant à inclure d’autres sites de crimes dans le cadre du premier procès dans le dossier n° 002