Demande de Rectificatif document E163/5/1/13/1

Posted 12 mars 2013 / Mis à jour 24 janvier 2017
Download file
Text DocumentE163_5_1_13_1_Corr-1_FR.PDF
34.98 Ko
Document Number
E163/5/1/13/1/Corr-1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Demande
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
[Corrigé 1] Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Instructions données aux parties en conséquence de la décision de la Chambre de la Cour suprême statuant sur l’appel immédiat interjeté par les co-procureurs contre la décision de la Cham