Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la Requête en urgence de la défense de Ieng Sary demandant à la Chambre préliminaire d’ordonner l’Hôpital Calmette à divulguer le dossier médical et la liste des médecins traitant (en anglais
Résumé
Instructions de la Chambre préliminaire aux parties relatives à la Requête en urgence de la défense de Ieng Sary demandant à la Chambre préliminaire d’ordonner l’Hôpital Calmette à divulguer le dossier médical et la liste des médecins traitant (en anglais)
Download file |
|
Document Number |
C22/5/26
|
Document Date |
|
Personne concernée | |
Filed by | Chambre de première instance, |