Instructions relatives aux observations orales des parties civiles au cours de l’audience portant sur l’Appel de l’Ordonnance de placement en détention provisoire (en anglais)

Posted 20 mai 2008 / Mis à jour 24 janvier 2017

Résumé

Instructions relatives aux observations orales des parties civiles au cours de l’audience portant sur l’Appel de l’Ordonnance de placement en détention provisoire (en anglais)
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Document Number
C20/I/21
Document Date
Personne concernée
Filed by Chambre de première instance