Mémorandum de Chambre de Première Instance intitulé "Réponse de la Chambre de première instance à la Requête présentee par les parties civiles aux fins de voir ordonner la mention obligatoire du nom des avocats de parties civiles sur les actes judiciaires

Posted 22 novembre 2011 / Mis à jour 22 novembre 2011

Résumé


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Document Number
E128/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
IENG Sary
IENG Thirith
KHIEU Samphan
Document Type
Mémorandum
Filed by Chambre de première instance, 
Parent Document
Requete aux fins de voir ordonner la mention obligatoire du nom des avocats de parties civiles sur les actes judiciaires de la chambre (Règle 23 ter du Règlement Intérieur)