Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé "Décision relative aux demandes des co-procureurs et de la Défense de KHIEU Samphan déposées en application de la règle 87(4) du Règlement intérieur concernant des câbles diplomatiques américains (Doc

Posted 03 juillet 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017

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Document Number	E282/2
Document Date	2013-06-13
Casse	Dossier n° 002,
Personne concernée	KHIEU Samphan NUON Chea
Document Type	Décision
Filed by	Chambre de première instance,
Key words	Élément de preuve non pertinent ou répétitif Nouvelle preuve Recevabilité de la preuve
Legal References	Internal Rule 87 (4)
Parent Document	Demande par laquelle les co-procureurs sollicitent, en application de la règle 87 4) du règlement intérieur, que des câbles diplomatiques Américains disponibles depuis peu soient admis comme éléments de prevue au procès

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