Mémorandum interne du Bureau de l'administration à la Chambre de la Cour suprême intitulé: Instruction donnée par la Chambre de la Cour suprême concernant la mise en place d’un deuxième collège de juges au sein de la Chambre de première instance

Posted 10 décembre 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E284/4/7/1/2
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
lettre
Filed by Bureau de l'administration, 
Parent Document
Décision concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002, rendue à la suite de la décision du 8 février 2013 de la chambre de la cour suprême