Mémorandum interne du Bureau de l'administration à la Chambre de la Cour suprême (demandant des éclaircissements au sujet de la possible mise en place d'un deuxième collège de juges)

Posted 10 décembre 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E284/4/7/1/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Mémorandum
Filed by Bureau de l'administration, 
Parent Document
Décision concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002, rendue à la suite de la décision du 8 février 2013 de la chambre de la cour suprême