Motifs de la décision relative aux requêtes en récusation

Posted 01 février 2015 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E314/12/1
Document Date
Casse Dossier n° 002,  Dossier n° 002/02, 
Personne concernée
KHIEU Samphan
NUON Chea
Document Type
Décision
Filed by Chambre de première instance, 
Key words
Opinion dissidente
Récusation des juges
Legal References
Internal Rule 34
Parent Document
Demande de constitution d'un collège de juges en vue de statuer sur une requête de Nuon Chea tendant à récuser des juges de la Chambre de première instance