Ordonnance relative à la demande de désignation d un psychologue pour accompagner l accusé

Posted 23 octobre 2012 / Mis à jour 29 octobre 2012

Résumé

Ordonnance relative à la demande de désignation d un psychologue pour accompagner l accusé
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Document Number
E22/1
Document Date
Casse Dossier n° 001, 
Document Type
Ordonnance
Filed by Chambre de première instance, 
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