Réponse globale des co-avocats principaux aux objections de la défense à la recevabilité de déclarations écrites en lieu et place de témoignages oraux

Posted 09 juillet 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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Document Number
E277/2
Document Date
Casse Dossier n° 002
Personne concernée
Document Type
Filed by Parties civiles