Réponse préliminaire à la nouvelle demande des co-procureurs tendant à ce que des déclarations écrites et des transcriptions de dépositions de témoins soient versées aux débats

Posted 05 décembre 2012 / Mis à jour 24 janvier 2017
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Document Number
E96/8/1
Document Date
Casse Dossier n° 002, 
Personne concernée
NUON Chea
Document Type
Réponse
Filed by Défense, 
Parent Document
Conclusions des co-procureurs déposées en application de la règle 92 du règlement intérieur concernant la recevabilité de déclarations écrites de témoins devant la chambre de première instance