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Extraordinary Chambers in the Courts of Cambodia
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Acte d’accusation
Mémoires d’un amicus curiae
Amnistie
Annulation
Application de la peine
Application directe des traités et conventions dans des procédures nationales
Application directe du droit international
Conflit armé
Arrêt des poursuites
Attaque
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Augmentation du nombre limite de pages
Auto-incrimination
Autonomie de la Section d’appui à la défense
Autres actes inhumains
Champ de l'enquête
Conditions générales d'application
-Dirigé contre la population civile
-Généralisé ou systématique
Circonstances atténuantes
-Potentiel de réinsertion
-Ordres d’un supérieur
Parties civiles
-Recevabilité de la constitution de partie civile
--Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé
Classification juridique des CETC
Ordonnance de clôture
Commettre
Compétence de la Chambre préliminaire
Compétence inhérente
Compétence matérielle
Compétence personnelle
Compétence temporelle
Compétence territoriale
Condamnation
Conditions de détention
Confidentialité
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Refus constructif d’une demande
Contrainte
Coopération
Credibility
Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire
crimes contre l'humanite
Critère de contrôle
Critère de preuve
Critère d’examen
Cumul de déclarations de culpabilité
Cumul des chefs d’accusation
Date limite de dépôt d’une demande de constitution de partie civile
Déclaration liminaire
Déclarations écrites de témoins
Délais de prescription
Delegation of authority
Demande de remise en liberté
Demande d’audience publique
Détention illégale de civils
Procédure en cas de désaccord
Disclosure of evidence
Disjonction des poursuites
Disparition forcée
Rejet d’un mémoire d’un amicus curiae
Récusation des juges
Opinion dissidente
Distinction entre les crimes relevant du droit national et ceux relevant du droit international
Droit à la présomption d’innocence
Droit de garder le silence
Droit d’être informé des chefs d’accusation
Droits de traduction
Égalité des armes
Emprisonnement
Englobant
Réduction en esclavage
Enquêter
État de santé
Réunions ex-parte
Existence d’un préjudice
Expression de remords
Prorogation des délais
Extermination
Fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter gravement atteinte à l’intégrité physique ou à la santé
Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable
Réquisitoire définitif
Risque de fuite
Forme de responsabilité
Génocide
Violations graves des Conventions de Genève de 1949
-Torture ou traitement inhumain
-Homicide volontaire
Hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique
Homicide
Responsabilité individuelle
-Ordonner
-Planification
-Responsabilité du supérieur
Interest of justice
Judicial supervision
Qualification juridique des faits
Qualification juridique
Légalité du règlement intérieur
Lien avec un conflit armé
Male captus, bene detentus (mal capturé, bien détenu)
Mesures de protection
Meurtre
Meurtre avec préméditation
Mise en question de la personnalité
Principaux responsables
Ne bis in idem
New witness
Nullum crimen sine lege
Permission to file in one language
Persécution pour motifs politiques
Preuve d’identité
Principe de légalité
Valeur probante des éléments de preuve
Vices de forme dans l’acte d’accusation
Reconnaissance d’un avocat
Règle du vote à la majorité qualifiée
Réparation pour violation des droits
Remote testimony
Réparations morales et collectives
Res judicata
Retrait de l’appel
Réunion de gestion du procès
Right to make a record
Right to prepare defence
Rights of suspects
Rôle des parties
Suspension de la procédure
Succession de la constitution de partie civile
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Traduction
Transparency of proceedings
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Aptitude à être jugé(e)
Détention provisoire
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Assignation à résidence
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Entrave à l’administration de la justice
Responsabilité des supérieurs
Mise en liberté sous caution
Inconduite d’un avocat
Code pénal cambodgien de 1956
Compétence du tribunal
Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
Appel immédiat
Recevabilité de l’appel
Recevabilité de la preuve
-Coerced statements
-Élément de preuve impossible à obtenir dans un délai raisonnable
-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
-Élément de preuve non pertinent ou répétitif
-Nouvelle preuve
-Torture tainted evidence
Rapport d’expert
Sanction
Entreprise criminelle commune
Droit à un procès équitable
Droits des accusés
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Compétence du tribunal
Torture
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Text Document
Requête de KHIEU Samphân en récusation des six juges d’appel ayant statué dans le procès 002/01
2019-11-01
F53
Text Document
JUGEMENT DU PREMIER PROCÈS DANS LE CADRE DU DOSSIER N° 002
2016-11-23
F36
Text Document
Décision statuant sur la demande de Nuon Chea visant à ce que la chambre de la cour suprême réexamine sa décision du 21 octobre 2015 concernant la demande d’admission d’éléments de preuve supplémentaires en appel
2016-02-11
F2/10/3
Text Document
Observations des co-procureurs concernant l’opportunité de requalifier les faits en appel
2015-11-06
F30/6
Text Document
Ordonnance établissant le calendrier définitif de l’audience d’appel et communiquant aux parties les questions auxquelles elles devront repondre lors de cette audience
2015-11-05
F30/4
Text Document
[Corrected 1] Décision relative à la demande des co-procureurs tendant à voir declarer recevables des transcriptions de depositions de témoins entendus au cours des audiences en appel consacrées à l’examen d’éléments de prevue tenues les 2, 3 et 6 juillet
2015-09-08
E356/2
Text Document
Décision relative à la demande présentée par les co-avocats principaux pour les parties civiles sur le fondement de la règle 39 4) b) du règlement intérieur
2015-07-01
F26/10/1
Text Document
Réponse des co-procureurs à la quatrième demande de Nuon Chea aux fins d’examen d’éléments de preuve supplémentaires en rapport avec l’appel interjeté contre le jugement rendu à l’issue du procès dans le cadre du dossier n° 002/01
2015-06-30
F2/6/2
Text Document
Deuxième réponse du co-procureur international à la décision n° F2/4/2
2015-06-25
F2/4/2/2
Text Document
Décision relative à la demande de Khieu Samphântendant à obtenir une prorogation de délai pour le dépôt d’objections
2015-06-23
F26/1/1
Text Document
Instructions relatives au déroulement de l’audience consacrée à l’audition de SCW-3, SCW-4 et SCW-5
2015-06-17
F26
Text Document
Décision par laquelle la chambre invite les parties à présenter des observations concernant le supplément d’information ordonné
2015-06-15
F2/4/3/3
Text Document
Décision relative aux demandes d’autorisation d’intervenir dans la procédure ou de déposer des mémoires d’amici curiae dans le cadre de l’appel du jugement rendu à l’issue du premier procès dans le dossier n° 002
2015-04-08
F20/1
Text Document
Demande d’augmentation du nombre de pages et de prorogation de délai présentée par les co-procureurs pour répondre aux appels interjetés par la défense à l’encontre du jugement dans le cadre du premier procès du dossier n° 002
2015-04-02
F23
Text Document
Décision partielle et provisoire relative à la première demande de Nuon Chea aux fins d’obtention et d’examen d’éléments de prevue supplémentaires dans le cadre de la procédure d’appel contre le premier jugement du dossier no 002
2015-04-01
F2/4/3
Text Document
Directives concernant les témoins proposés aux fins d’être entendus au cours de la procédure en appel contre le jugement rendu à l’issue du procès dans le cadre du dossier n° 002/01
2015-03-26
F22
Text Document
Décision relative à une partie de la troisième demande présentée par la défense de Nuon Chea visant à obtenir et à examiner des elements de preuve supplémentaires dans le cadre de l’appel du jugement du premier procès dans le dossier n° 002
2015-03-16
F2/4/2
Text Document
Demande des co-procureurs tendant à ce qu’ils soient autorisés à déposer leur réponse aux mémoires d’appel en une seule langue
2015-01-26
F21
Text Document
Décision relative à la requête des co-procureurs portant sur le mémoire d’appel de KHIEU SAMPHAN
2015-01-16
F18/3
Text Document
Décision relative à la demande de nuon chea visant à ce qu’il soit autorisé à déposer un additif à son mémoire d’appel contre le jugement du premier procès dans le cadre du dossier n° 002
2015-01-12
F15/1
Text Document
Mémoire d’appel de la Défense de M. KHIEU Samphân contre le jugement rendu dans le procès 002/01
2014-12-29
F17
Text Document
Décision relative aux demandes des co-avocats principaux pour les parties civiles concernant les appels interjetés dans le premier procès dans le cadre du dossier n° 002
2014-12-26
F10/2
Text Document
Décision relative aux demandes de dépassement du nombre de pages autorisé pour le mémoire d’appel et de prorogation du délai fixé pour répondre à l’appel des co-procureurs
2014-12-11
F13/2
Text Document
Demande urgente de la Défense de M. KHIEU Samphân aux fins de prorogation du délai de réponse au mémoire d’appel des co-procureurs
2014-12-01
F12
Text Document
Appel des co-procureurs contre le jugement du premier procès dans le cadre du dossier no 002
2014-11-28
F11
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