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Application directe des traités et conventions dans des procédures nationales
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Conditions générales d'application
-Dirigé contre la population civile
-Généralisé ou systématique
Circonstances atténuantes
-Potentiel de réinsertion
-Ordres d’un supérieur
Parties civiles
-Recevabilité de la constitution de partie civile
--Lien causal entre le préjudice subi par la victime et l’infraction de l’accusé
Classification juridique des CETC
Ordonnance de clôture
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Compétence de la Chambre préliminaire
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Compétence matérielle
Compétence personnelle
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Compétence territoriale
Condamnation
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Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire
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Critère de contrôle
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Déclaration liminaire
Déclarations écrites de témoins
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Delegation of authority
Demande de remise en liberté
Demande d’audience publique
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Procédure en cas de désaccord
Disclosure of evidence
Disjonction des poursuites
Disparition forcée
Rejet d’un mémoire d’un amicus curiae
Récusation des juges
Opinion dissidente
Distinction entre les crimes relevant du droit national et ceux relevant du droit international
Droit à la présomption d’innocence
Droit de garder le silence
Droit d’être informé des chefs d’accusation
Droits de traduction
Égalité des armes
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Enquêter
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Fait de priver intentionnellement des prisonniers de guerre ou des civils de leur droit à un procès équitable
Réquisitoire définitif
Risque de fuite
Forme de responsabilité
Génocide
Violations graves des Conventions de Genève de 1949
-Torture ou traitement inhumain
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Interest of justice
Judicial supervision
Qualification juridique des faits
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Lien avec un conflit armé
Male captus, bene detentus (mal capturé, bien détenu)
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Principe de légalité
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Vices de forme dans l’acte d’accusation
Reconnaissance d’un avocat
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Res judicata
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Code pénal cambodgien de 1956
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Torture
Relation avec le système judiciaire cambodgien
Relation entre les co-avocats principaux pour les parties civiles et les co-avocats pour les parties civiles
Appel immédiat
Recevabilité de l’appel
Recevabilité de la preuve
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-Élément de preuve ne pouvant servir à démontrer les faits
-Élément de preuve non pertinent ou répétitif
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Text Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé "Décision relative à la demande des co-procureurs tendant à voir mettre en place une procédure concernant le versement aux débats de documents non disponibles dans les trois langues officielles des CE
2013-06-17
E223/2/6/1
Text Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé "Décision relative aux demandes des co-procureurs et de la Défense de KHIEU Samphan déposées en application de la règle 87(4) du Règlement intérieur concernant des câbles diplomatiques américains (Doc
2013-06-13
E282/2
Text Document
Trial Chamber memorandum entitled "Decision on Civil Party Lead Co-Lawyers' Internal Rule 87(4) request to place on the Case File and admit new evidence relevant to the victim impact (E285)"
2013-05-30
E285/1
Text Document
Mémorandum de la Chambre de première instance intitulé “Décision relative à la requête par laquelle NUON Chea demande que les témoins devant déposer à propos de Tuol Po Chrey ne reçoivent pas de copie de leurs déclarations antérieures avant leur comparuti
2013-05-27
E292/2/1
Text Document
[Corrigé 1] Décision relative aux requêtes tendant à voir rappeler à la barre la partie civile TCCP-187 et à voir modifier la procédure concernant les déclarations des parties civiles sur la souffrance ainsi qu' aux demandes et réponses y afférentes
2013-05-02
E267/3
Text Document
Décision relative à la demande de la défense de KHIEU Samphân tendant à ce que les décisions de la chambre de la cour suprême soient notifies dans les trois langues officielles des CETC
2013-04-30
E163/5/1/15
Text Document
Décision relative à la demande de mise en liberté immédiate présentée par KHIEU Samphan
2013-04-26
E275/1
Text Document
Décision relative à la demande des co-procureurs visant à faire citer TCE-33 à comparaître
2013-04-26
E283
Text Document
Décision concernant la disjonction des poursuites dans le cadre du dossier n° 002, rendue à la suite de la décision du 8 février 2013 de la chambre de la cour suprême
2013-04-26
E284
Text Document
Deuxième décision relative à l'aptitude de l'accusé NUON Chea à être jugé
2013-04-02
E256/5
Text Document
Décision concernant la mise en oeuvre de la décision de la chambre de la cour suprême relative à l'appel immédiat interjeté contre la décision de la chambre de première instance ayant ordonné la mise en liberté sans condition de IENG Thirith (Doc. Nº E138
2013-03-26
E138/1/10/1/5/8/1
Text Document
Décision relative à l’appel immédiat interjeté par nuon chea contre La décision de la chambre de première instance statuant sur la demande Tendant à la mise en oeuvre de mesures dans le cadre d’une procedure Simplifiée en application de la règle 35 du règ
2013-03-25
E189/3/1/8
Text Document
Rejet des appels immediats interjetes par ieng sary en raison du deces de l’interesse
2013-03-21
E238/9/1/5
Text Document
[Corrigé 1] Extinction des poursuites engagées contre l'accusé IENG Sary
2013-03-14
E270/1
Text Document
Décision relative à l’appel immédiat interjeté par les co-procureurs contre la décision de la chambre de première instance relative à la portée du premier procès dans le cadre du dossier no 002
2013-02-08
E163/5/1/13
Text Document
Décision relative à la demande de la défense de IENG Sary d’effectuer des enregistrements audio et/ou vidéo de l’accusé dans sa cellule de détention temporaire
2013-01-16
E254/3
Text Document
Décision statuant sur la demande de IENG Sary visant à ce que la chambre de première instance reexamine sa décision concernant l'aptitude de l'accusé à être jude et sur la demande complémentaire de la défense
2012-12-19
E238/11/1
Text Document
Decision relative a la demande des co-procureurs tendant a la tenue d’une audience d’appel consacree a la portee du premier proces dans le dossier n°002 ou, a titre subsidiaire, demande des co-procureurs tendant au depot
2012-12-18
E163/5/1/12
Text Document
Décision relative aux demandes de la défense concernant des irrégularités qui se seraient produites lors de l’instruction (doc. N° E221, E223, E224, E224/2, E234, E234/2, E241 et E241/1)
2012-12-07
E251
Text Document
Décision statuant sur les objections soulevées par rapport aux documents recensés dans les annexes A6 à A11 et A14 à A20 déposées par les co-procureurs ainsi que sur les objections portant sur les documents que les autres parties ont demandé à faire verse
2012-12-03
E185/1
Text Document
Décision relative à l'aptitude de IENG Sary à être jugé
2012-11-26
E238/9
Text Document
Décision relative à la demande des co-procureurs aux fins de dépôt de conclusions supplémentaires dans le cadre de leur appel contre la décision de mise en liberté de Ieng Thi
2012-09-17
E138/1/10/1/3/1
Text Document
[Corrigé 1] Décision faisant suite au réexamen de l‘aptitude de l’Accusée IENG Thirith à être jugée, réalisé en conformité avec Ia décision de la Chambre de la Cour suprême en date du 13 septembre 2012
2012-09-13
E138/1/10
Text Document
Décision concernant la manière dont ont été présentés certains documents à l'audience
2012-09-03
E225
Text Document
Décision concernant le statut de certains experts
2012-07-05
E215
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