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Ayant présenté ma démission au Secrétaire général des Nations Unies au mois d’août dernier, je quitterai les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) le 16 septembre 2013 pour des raisons personnelles. Je vais rejoindre ma famille qui a quitté le Cambodge en juin 2013. Le co-procureur international de réserve, M. Nicholas Koumjian, doit arriver au Cambodge au mois d’octobre.

Le 3 février 2012, Kaing Guek Eav a été condamné à la réclusion à perpétuité par la Chambre de la Cour suprême des CETC. Le même jour, les co-procureurs ont déposé, en application de la règle 113 1) du Règlement intérieur, une requête relative à l’exécution de cette peine. Les co-procureurs demandaient : 1)    que Kaing Guek Eav soit détenu au centre de détention des CETC jusqu’à la fin de sa déposition prévue dans le cadre du dossier n° 002 ;2)    qu’une cellule convenable soit trouvée pour Kaing Guek Eav dans le système pénitentiaire national.

Les co-procureurs des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (« CETC ») ont terminé leurs investigations et établi le rapport concernant le décès de Ieng Sary. Les co-procureurs ont conclu que Ieng Sary était décédé de mort naturelle le 14 mars 2013 à l’hôpital de l’Amitié khméro-soviétique. Le rapport complet a été transmis aujourd’hui au Directeur faisant fonction et au Directeur adjoint du Bureau de l’Administration.

Aujourd’hui, les co-procureurs ont interjeté appel de la décision rendue hier par la Chambre de première instance, en demandant l’annulation de la partie du dispositif ordonnant la mise en liberté sans condition de l’Accusée IENG Thirith. La Chambre de première instance a conclu que IENG Thirith est actuellement mentalement inapte à être jugée et à répondre des allégations de crimes contre l’humanité commis pendant la période du Kampuchéa démocratique.

Les réponses aux questions fréquemment posées ci-dessous ont été préparées afin d’apporter des éléments d’information au public sur l’audience des 30 et 31 août 2012, consacrée à l’examen de l’aptitude de l’accusée Ieng Thirith à être jugée dans le dossier 002. Q. Que signifie « l’aptitude à être jugé » ?

La Section d’appui à la défense des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens a désigné Maître Mom Luch à la défense en qualité d’avocat national d’un suspect nommé dans le troisième réquisitoire introductif. Ce troisième réquisitoire introductif a été transmis par le Co-procureur international au Bureau des Co-juges d’instruction le 7 septembre 2009 et fait partie du dossier 004. L’identité des suspects nommés dans ce troisième réquisitoire introductif demeure confidentielle. Maître Mom a 17 ans d’expérience en tant qu’avocat, principalement dans le domaine du droit pénal.

Les co-procureurs, Mme Chea Lang et M. Andrew Cayley, ont entamé la procédure relative à l’exécution de la peine prononcée dans l’arrêt dans le dossier 001. Ils ont demandé que Kaing Guek Eav, alias Duch, soit maintenu au Centre de détention des CETC jusqu’à ce que 1) sa participation aux procès en cours devant les CETC en qualité de témoin ne soit plus nécessaire et 2) les co-procureurs et le directeur général du Département général des prisons du Ministère de l’intérieur trouvent un accord concernant la prison où Kaing Guek Eav purgera le reste de sa peine.

Le co-procureur international déclare retirer les propos qu’il a tenus dans sa déclaration publique du 9 mai 2011.

Les co-procureurs font la présente déclaration suite à la parution de récents articles de presse mettant en cause l’intégrité des CETC et de leurs organes.

Conformément à la règle 54 du Règlement intérieur des CETC, M. Andrew CAYLEY, co-procureur international, fait la présente déclaration dans le souci de tenir le public dûment informé des procédures en cours devant les Chambres extraordinaires, et tout particulièrement de l’avancée des travaux relatifs au réquisitoire introductif qu’il a soumis dans le cadre du dossier n° 003.

Comme l’y habilite la règle 54 du Règlement intérieur des CETC, Madame CHEA Leang, co-procureure cambodgienne, communique la présente déclaration publique concernant le dossier n° 003.