Décision disposant que l'Appel interjeté par les co-procureurs contre l'Ordonnance de clôture des co-juges d'instruction sera tranché sur la seule base des conclusions écrites des parties
Résumé
Décision disposant que l'Appel interjeté par les co-procureurs contre l'Ordonnance de clôture des co-juges d'instruction sera tranché sur la seule base des conclusions écrites des parties
| Download file |
|
| Document Number |
D99/3/21
|
| Document Date |
|
| Personne concernée | |
| Filed by | Chambre de première instance, |