Communiqué de presse du Co-juge d'instruction international de réserve

Le juge Laurent Kasper-Ansermet a remis au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sa démission en tant que co-juge d’instruction international de réserve auprès des CETC, démission qui prendra effet le 4 mai 2012. Le 30 novembre 2011, conformément aux dispositions de l’article 5 6) de l’Accord relatif aux CETC, le co-juge d’instruction international de réserve, Laurent Kasper-Ansermet, a remplacé le juge d’instruction titulaire démissionnaire, Siegfried Blunk. L’exercice de cette mission impliquait d’instruire les dossiers n° 003 et 004 sur la base des faits énoncés dans les deux réquisitoires introductifs déposés il y a plus de trois ans, le 20 novembre 2008, par les co-procureurs. Afin de mener à bien cette mission, le juge Laurent Kasper-Ansermet a rendu un certain nombre de décisions, a récemment informé les suspects dans le cadre des dossiers n° 003 et 004 de leurs droits et des faits qui leur sont reprochés (conformément à la règle 21 du Règlement intérieur) et procédera à l’audition de parties civiles au cours de la semaine du 19 mars 2012. Le co-juge d’instruction national, You Bunleng, n’a cessé de contester l’habilitation du juge Laurent Kasper-Ansermet à instruire les dossiers n° 003 et 004, et ce en dépit de l’opinion rendue par les juges de la Chambre préliminaire, Rowan Downing et Chang-Ho Chung, qui ont confirmé que c’était au co-juge d’instruction international de réserve de remplacer le juge titulaire en cas de démission de ce dernier et qu’il était donc bien habilité à instruire dans le cadre de ces dossiers. S’employant activement à faire obstacle aux travaux d’enquête dans le cadre des dossiers n° 003 et 004, le juge You Bunleng a créé une situation de dysfonctionnement au sein des CETC. Une description de cette situation sera rendue publique. Il y a également lieu de relever que le juge Laurent Kasper-Ansermet a ouvert une procédure pour « entraves à administration de la justice » sur le fondement de la règle 35 du Règlement intérieur. À son initiative, le juge Laurent Kasper-Ansermet s’est récemment entretenu de manière informelle avec le juge You Bunleng, mais ce dernier a refusé d’aborder toute question concernant les dossiers n° 003 et 004. Le 27 février 2012, le juge You Bunleng a rendu une ordonnance sommant le juge Laurent Kasper-Ansermet de cesser immédiatement à procéder à des « actes juridiques illégaux ». Il a répété son ultimatum la semaine dernière. Malgré sa détermination intacte de garantir le droit des victimes à voir une instruction conduite dans le respect des normes applicables et reconnues, le juge Laurent Kasper-Ansermet estime qu’en raison de la situation actuelle, il n’est plus concrètement en mesure d’exercer correctement et librement ses fonctions. Il a donc dû se résoudre à présenter sa démission, qui prendra effet le 4 mai 2012, et il s’abstiendra d’ordonner tout autre acte d’enquête dans le cadre des dossiers n° 003 et 004 en dehors de ceux qui sont actuellement en cours d’exécution et qui seront menés à leur terme. Le juge Laurent Kasper-Ansermet réaffirme avec force son espoir de voir les CETC trouver une solution qui leur permette de s’acquitter comme il se doit de leur mandat important. Il en va de l’intérêt du peuple cambodgien et de la justice internationale.