Le co-juge d’instruction international suppléant, Laurent Kasper-Ansermet, réfute toutes les allégations confuses formulées par le co-juge d’instruction cambodgien, You Bunleng, dans son communiqué de presse daté du 26 mars 2012.
Le raisonnement juridique du Juge You Bunleng semble dénué de tout fondement et, en particulier, contraire à l’« Opinion exprimée conformément à la règle 72 du Règlement intérieur par MM. Downing and Chung, juges de la Chambre préliminaire, concernant le désaccord entre les co-juges d’instruction », datée du 10 février 2012, où les juges Downing et Chung ont exposé un raisonnement détaillé et où ils ont précisé que « le Juge You commet une erreur de fait et de droit dans sa conception du pouvoir d’un co-juge d’instruction suppléant » (dossier n° 003/16-12-2011-ECCC/PTC, p. 20). L’obstruction au cours de l’instruction des dossiers 003 et 004, qu’il a encouragée et ouvertement reconnue, constitue une faute professionnelle et un manquement aux dispositions énoncées dans le Règlement intérieur et dans l’Accord et la Loi relatifs aux CETC.
Un autre fait tout aussi grave est que le Juge You Bunleng a cité publiquement le nom de l’un des enquêteurs chargé de plusieurs enquêtes en cours. Il convient de faire remarquer qu’en divulguant l’identité d’un enquêteur, laquelle a immédiatement été relevée par la presse locale (Cambodia Daily, 27 mars 2012), et en mettant ainsi en danger la sécurité de l’enquêteur en question, le Juge You Bunleng a gravement enfreint les obligations lui incombant de par sa fonction judiciaire et il en sera tenu responsable si un incident venait à survenir à cet égard.
Le risque lié à la sécurité susmentionné est rendu plus préoccupant encore par la déclaration récente du lieutenant-colonel Mao Chandra à la presse (The Phnom Penh Post, 28 mars 2012), dans laquelle il indique que « nos forces coopèrent étroitement avec l’ONU s’agissant de questions liées à la sécurité, mais nous ne pouvons envoyer nos forces sur le terrain avec des enquêteurs désignés par l’ONU que si les co-juges d’instruction ont abouti à un accord », accord qui, comme il en a pleinement conscience, ne peut être conclu actuellement.
Le Juge Laurent Kasper-Ansermet est fortement préoccupé par le manque de sécurité qui s’est fait jour, et se doit de poser la question de savoir si, dans les conditions actuelles, les dispositions de l’article 24 de l’« Accord entre les Nations Unies et le Gouvernement royal cambodgien concernant la poursuite, conformément au droit cambodgien, des auteurs des crimes commis pendant la période du Kampuchéa démocratique », qui se lisent comme suit : « [l]e Gouvernement royal cambodgien prend toutes les mesures efficaces et appropriées pouvant être requises pour assurer la sécurité et la protection des personnes visées dans le présent Accord », sont respectées.
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