Arrêt

Posted 23 janvier 2013 / Mis à jour 29 janvier 2017
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16.05 Mo
Document Number
F28
Document Date
Casse Dossier n° 001, 
Personne concernée
KAING Guek Eav
Document Type
Jugement
Filed by Chambre de la Cour suprême, 
Key words
Compétence personnelle
Condamnation
crimes contre l'humanite
Critère de contrôle
Cumul de déclarations de culpabilité
Déduction de la durée de la peine du temps passé en détention provisoire
Hauts dirigeants du Kampuchéa démocratique
Objections préliminaires
Opinion dissidente
Persécution pour motifs politiques
Principaux responsables
Recevabilité de la constitution de partie civile
Réduction en esclavage
Règle du vote à la majorité qualifiée
Réparation pour violation des droits
Réparations morales et collectives
Torture