Questions et Réponses

L’instruction occupe une place importante dans la procédure devant les CETC. En effet, la phase d’instruction constitue le socle indispensable, sans lequel le procès ne pourrait pas se tenir. Ainsi, avec l’assistance des trois équipes composant le Bureau des Co-juges d’instruction (Equipe des enquêteurs, Equipe des analystes, Equipe juridique), les Co-juges d’instruction rassemblent les preuves nécessaires en vue de déterminer, d’une part, si les faits visés dans le réquisitoire introductif des Co-procureurs constituent un crime relevant de la compétence des CETC et, d’autre part, si la personne mise en examen doit être renvoyée ou non devant la Chambre de première instance devant laquelle se déroulera le procès. Ainsi, tous les documents rassemblés au cours de l’instruction et placés dans le dossier par le Bureau des Co-juges d’instruction constitueront la base de la procédure conduite devant la Chambre de première instance.

 

La présence de deux Co-juges d’instruction, un juge national et un juge international, se justifie par la nature hybride des CETC, qui allie le droit cambodgien et le droit international.

 

Il est difficile de déterminer avec précision la durée de la phase d’instruction. Il s’agit en effet d’un long processus, qui débute avec le réquisitoire introductif des Co-procureurs et se termine avec la délivrance d’une Ordonnance de clôture par les Co-juges d’instruction. L’instruction comprend essentiellement des recherches juridiques, ainsi que le recueil et l’analyse des procès-verbaux des interrogatoires des personnes mises en examen et des témoignages des témoins et des Parties civiles, des pièces à conviction, et des autres documents susceptibles de constituer des éléments de preuve. En outre, les Co-juges d’instruction répondent aux différentes requêtes déposées par les parties ou d’autres acteurs tiers à la procédure. Ainsi, la durée de l’instruction dépend essentiellement du temps nécessaire aux Co-juges d’instruction pour mener à bien les investigations et de l’état des requêtes.

 

Les Co-procureurs rassemblent les premiers éléments de preuve et décident quels crimes poursuivre et, le cas échéant, quels suspects. Ils transmettent ensuite le dossier aux Co-juges d’instruction qui rassemblent les preuves à charge et à décharge et décident qui inculper. S’il y a assez de preuves, le procès peut avoir lieu devant la Chambre de première instance.

 

Les CETC ont compétence pour poursuivre et juger uniquement les hauts dirigeants khmers rouges, responsables des crimes commis au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Par conséquent, les Khmers rouges de grade peu élevé ou intermédiaire, les membres de la famille ou associés aux hauts dirigeants khmers rouges ainsi que les personnes décédées ne feront pas l’objet de poursuites devant les CETC. C’est la raison pour laquelle les Co-Juges d’Instruction, jusqu’à présent, n’ont mis en examen, aux fins de l’instruction, que cinq personnes:

En cas de désaccord entre les Co-juges d’instruction, et s’ils ne parviennent à aucun consensus, chacun d’eux, ensemble ou séparément peuvent saisir la Chambre préliminaire, qui sera en charge de régler le différend. La décision ainsi prise n’est pas susceptible d’appel, les Co-juges d’instruction doivent donc s’y conformer immédiatement.

 

La compétence des CETC est limitée aux crimes perpétrés au Cambodge entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Pour tous les crimes commis ultérieurement, les tribunaux cambodgiens ordinaires sont compétents.

 

Eu égard au droit cambodgien et au droit international, toute personne mise en examen est titulaire de droits fondamentaux lors de l’instruction: