Le droit des droits de l’homme garantit à tout accusé le droit à un avocat pour assurer efficacement sa défense. Ce droit est d’autant plus important dans le cadre d’affaires complexes portant sur des allégations de génocide ou de crimes contre l’humanité, où toute une équipe d’avocats est nécessaire à la préparation de la défense.
Aux CETC, le droit de l’accusé de choisir son avocat est garanti par le droit applicable et le Règlement intérieur. La Section d’appui à la défense facilite ce processus en fournissant à tout accusé une liste d’avocats désireux et ayant la capacité de les représenter.
La DSS évalue si les ressources financières de l’accusé lui permettent de payer ses avocats. Les CETC prennent en charge les honoraires des avocats de ceux qui n’ont pas les moyens de les rétribuer.
Un accusé qui possède les ressources suffisantes pour payer ses avocats peut directement engager une équipe de défense. Les avocats ont aussi la possibilité de représenter un client à titre gracieux.
Il reviendra probablement aux CETC de décider de la mesure dans laquelle un accusé peut se représenter lui-même.
Les co-avocats
Tout accusé qui n’a pas les moyens de rémunérer ses avocats a droit à deux co-avocats, l’un cambodgien et l’autre étranger, afin d’être sur un pied d'égalité avec les co-procureurs. Ils seront choisis parmi la liste des avocats.
Les avocats doivent répondre à certains critères pour être admis sur la liste des avocats habilités à être payés par les CETC. En outre, l’inscription des avocats étrangers auprès de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge est indispensable pour figurer sur la liste. Les droits d’inscription fixés par l’Ordre s’élèvent à 500 USD.
Les équipes de défense
Un travail de préparation conséquent doit être effectué par les équipes de défense, en vue d’être fin prêtes pour le procès. Les co-avocats ont la possibilité d’être assistés par des consultants juridiques et des chargés de dossier. Ils forment l’équivalent de l’équipe d’assistants des co-procureurs. Les co-avocats doivent sélectionner leurs consultants juridiques et chargés de dossier parmi une liste de candidats pré-approuvés par les CETC, qui les rémunéreront. Ils travailleront alors dans les bureaux de la DSS.
Critères de sélection
Critères de sélection – Co-avocat cambodgien
Pour être admis sur la liste des co-avocats cambodgiens habilités à être rémunérés par les CETC, tout candidat doit répondre aux critères suivants :
- être membre de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge ;
- avoir des compétences reconnues dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale au niveau national ou international.
Critère de sélection – Co-avocat étranger
Pour être admis sur la liste des co-avocats étrangers habilités à être rémunérés par les CETC, tout candidat doit répondre aux critères suivants :
- être membre en exercice et en règle d’une organisation d’avocats agréée dans un Etat membre des Nations Unies ;
- être titulaire d'un diplôme de droit ou d'une qualification juridique ou professionnelle équivalente ;
- avoir au moins dix années d’expérience professionnelle en matière pénale en tant qu’avocat, juge ou procureur, ou autre fonction assimilée ;
- avoir des compétences reconnues dans les domaines du droit pénal et de la procédure pénale au niveau international ou national ;
- parler couramment khmer, français ou anglais ;
- être autorisé par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Royaume du Cambodge à intervenir devant les CETC.
Critères de sélection – Consultants juridiques
Pour être admis sur la liste des consultants juridiques habilités à être rémunérés par les CETC s’ils sont sélectionnés par des co-avocats, tout candidat doit répondre aux critères suivants :
- être titulaire d'un diplôme de droit ou d'une qualification juridique ou professionnelle équivalente ;
- avoir au moins cinq années d’expérience professionnelle en matière pénale en tant qu’avocat, juge ou procureur, ou autre fonction assimilée ;
- être spécialisé en droit pénal international et en procédure pénale internationale ;
- parler couramment khmer, français ou anglais.
Critères de sélection – Chargés de dossier
Pour être admis sur la liste des chargés de dossier habilités à être rémunérés par les CETC s’ils sont sélectionnés par des co-avocats, tout candidat doit répondre aux critères suivants :
- être titulaire d'un diplôme en droit ou toute autre qualification universitaire pertinente;
- avoir une formation professionnelle juridique ou au moins deux années d’expérience professionnelle juridique ;
- avoir d’excellentes compétences informatiques ;
- parler couramment khmer ;
- pouvoir utiliser le français ou l’anglais comme langue de travail ;
- avoir suivi la formation des chargés de dossier organisée par la DSS.
Modalités de candidature
Les candidats désireux de travailler en tant que co-avocats rémunérés par les CETC sont tenus de compléter le formulaire de candidature correspondant ci-dessous. Ceux qui posent candidature en tant que co-avocats étrangers doivent également remplir le formulaire d'Inscription à l'Ordre des Avocats. Les formulaires dûment complétés doivent être renvoyés, accompagnés de tous les documents justificatifs requis, par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Les candidats qui ne souhaitent pas être rémunérés par les CETC (ceux qui préfèrent être payés par leur client ou travailler à titre gracieux) ne sont tenus que de remplir le formulaire d’inscription, lequel doit également être renvoyé, accompagné de tous les documents justificatifs requis, par voie postale à l’adresse indiquée sur le formulaire.
Les candidats souhaitant représenter les victimes et les accusés doivent suivre les mêmes modalités de candidature que les co-avocats et doivent indiquer leur souhait dans la section correspondante des formulaires. La DSS traitera les candidatures pour les deux listes, en coordination avec l’Unité des victimes. Les candidats souhaitant représenter uniquement les victimes doivent remplir le formulaire d’inscription disponible sur la page de l’Unité des victimes du site Internet.
Les candidats désireux de travailler en tant que consultants juridiques ou chargés de dossier sont tenus de remplir un formulaire P11 et de le renvoyer, accompagné d’une lettre de motivation, par courriel à l’adresse suivante : defence@unakrt-online.org
Toutes les candidatures sont examinées par la DSS dans le délai d’un mois, à compter de la réception des dossiers de candidatures complets.
Documents
Formulaire de candidature co-avocat cambodgien rémunéré par les CETC.
Formulaire P11 pour les consultants juridiques ou chargés de dossier.
Réglementation interne de la DSS.